Méthode, sources et corrections
Comment le site est construit
L’objectivité ne se proclame pas, elle se vérifie. Voici toutes les règles appliquées, pour que chacun puisse les contrôler.
Principes
- Pas de source, pas de publication. Chaque fait renvoie à un document consultable : décision de justice, scrutin officiel, statistique publique, article de presse nationale.
- Même grille pour tous. Les rubriques, les critères et la liste des scrutins suivis sont identiques pour chaque candidat. Les candidats sont présentés par ordre alphabétique, sans photo ni couleur de parti.
- Portraits. Chaque photo vient de Wikimedia Commons et est publiée sous licence libre ; l'auteur et la licence sont indiqués sur la fiche du candidat. Aucune photo de presse sous droits, aucun cadrage flatteur ou défavorable choisi par nous : c'est l'image libre mise en avant par la page Wikipédia de la personne.
- Rapporter, pas juger. Les arguments politiques sont attribués à ceux qui les formulent. Le site ne donne aucune consigne de vote.
- Précision juridique. Le statut exact de chaque procédure est affiché, avec sa date. La présomption d’innocence (article 9-1 du Code civil) s’applique jusqu’à la décision définitive.
- Transparence sur l’IA. L’IA sert à extraire et vérifier les affirmations ; chaque verdict indique qui l’a relu, quand, et ce qu’a été cette relecture.
Les 151 vérifications du débat du Medef ont été produites par IA à partir des sources primaires, puis relues par la rédaction du site le 20 septembre 2026. Cette relecture a été faite d'ensemble, sans correction individuelle : aucun verdict n'a été modifié, et chaque fiche porte le nom du relecteur et la portée de sa relecture. Les citations, elles, sont contrôlées mot pour mot dans la retranscription et renvoient à la seconde près à la vidéo. Une erreur repérée par un lecteur est corrigée et signalée dans les corrections.
Qui est suivi, et à quel niveau de détail
Dossier détaillé pour les candidats déclarés crédités d'au moins 2 % dans la moyenne des intentions de vote calculée par France-Vote au 10 septembre 2026 (47 enquêtes de 8 instituts), et pour les personnalités non déclarées dépassant 5 % dans cette moyenne. Les autres candidatures déclarées ont une fiche d'identité, complétée ensuite selon le même gabarit. Ce critère sera recalculé à chaque mise à jour.
La liste des candidatures s’appuie sur les déclarations publiques des intéressés. La liste officielle ne sera arrêtée qu’après la validation des parrainages par le Conseil constitutionnel.
Justice
Sont recensées les procédures pénales visant personnellement le ou la candidat·e, trouvées dans les décisions publiées et la presse nationale. Les procédures visant seulement son parti sont signalées comme telles. Chaque fiche indique la date de la dernière vérification. Les statuts utilisés :
| Condamnation définitive |
| Condamnation non définitive (recours en cours) |
| Renvoyé·e devant un tribunal |
| Mis·e en examen (présumé·e innocent·e) |
| Témoin assisté |
| Visé·e par une enquête (aucune poursuite) |
| Relaxe / acquittement |
| Non-lieu |
| Classement sans suite |
| Procédure civile |
Une enquête préliminaire ne vaut pas mise en cause ; une mise en examen signifie qu’il existe des « indices graves ou concordants », pas une culpabilité ; une condamnation n’est définitive qu’une fois les voies de recours (appel, cassation) épuisées ou non exercées.
Votes
Le site suit une liste fixe de scrutins, la même pour tous les parlementaires : à l’Assemblée nationale, tous les votes sur l’ensemble d’un texte (ceux qui concluent un projet ou une proposition de loi), tous les scrutins solennels et toutes les motions de censure des 15e, 16e et 17e législatures ; au Parlement européen, tous les votes finaux de la mandature. Chaque vote est relevé sur la page officielle du scrutin, qui publie les positions nominatives. Pour une motion de censure, l’Assemblée ne décompte que les votes « pour ».
Les votes sur les amendements et les articles ne sont pas listés un par un : il y en a plusieurs milliers par législature, et les retenir reviendrait à noyer les votes qui décident. Ils ne sont pas perdus pour autant : l’assiduité, la fidélité au groupe, les affinités et les votes contraires à son groupe sont calculés sur tous les scrutins publics du mandat, ce que résume la rubrique « assiduité et comportement de vote » de chaque fiche.
Liste des 1576 scrutins suivis
- 17 septembre 2026 · Parlement européen : An EU health workforce crisis plan: sustainability of healthcare systems and employment and working conditions in the healthcare sector
- 17 septembre 2026 · Parlement européen : Impact of social media and the online environment on young people
- 17 septembre 2026 · Parlement européen : The role of social, economic and environmental standards in safeguarding fair competition for all aquatic food products and improving food security
- 17 septembre 2026 · Parlement européen : Strengthening global health resilience in partner countries
- 17 septembre 2026 · Parlement européen : Narco-trafficking in Europe’s waters: protecting our borders and supporting our law enforcement officers
- 17 septembre 2026 · Parlement européen : Evaluation of the Common Fisheries Policy and follow-up
- 17 septembre 2026 · Parlement européen : The recent hybrid attacks and instrumentalisation of migrants in Ceuta and the need for a coordinated response to protect EU’s external borders
- 17 septembre 2026 · Parlement européen : Post-electoral repression in Zambia and the killing of Mutotwe Kafwaya
- 17 septembre 2026 · Parlement européen : Deteriorating situation of media freedom and freedom of expression in Hong Kong following the recent arrest of bookseller Leticia Wong and the convictions of Lee Cheuk-yan and Chow Hang-tung
- 17 septembre 2026 · Parlement européen : Political prisoners in Cuba, in particular the case of Félix Navarro and his daughter Saylí Navarro
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Nuclear decommissioning assistance programme of the Ignalina nuclear power plant in Lithuania for the period 2028-2034, and repealing Regulation (EU) 2021/101
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Establishing the Instrument for Nuclear Safety Cooperation and Decommissioning for the period 2028-2034 and repealing Regulations (Euratom) 2021/100 and (Euratom) 2021/948
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Agreement between the European Union and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding cooperation on the application of their competition laws
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Conclusion of an agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the transfer of passenger name record (PNR) data for the prevention, detection, investigation and prosecution of te
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Laying down the rules for participation of Iceland in the GOVSATCOM component of the Union Space Programme and in the Union Secure Connectivity Programme
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Laying down the rules for participation of the Kingdom of Norway in the GOVSATCOM component of the Union Space Programme and in the Union Secure Connectivity Programme
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Acceleration of permit-granting for defence readiness projects
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Amending Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC, as regards the simplification of intra-EU transfers of defence-related products and the simplification of security and defence procurement
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Establishing the Single Market and Customs Programme for the period 2028-2034 and repealing Regulations (EU) 2021/444, (EU) 2021/690, (EU) 2021/785, (EU) 2021/847 and (EU) 2021/1077
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Gender inequalities in health, specifically as regards gender-specific conditions
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Amending Regulations (EC) No 1907/2006, (EC) No 1272/2008, (EU) No 528/2012, (EU) 2019/1021 and (EU) 2021/697 as regards defence readiness and facilitating defence investments and conditions for defen
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : An EU cardiovascular diseases strategy
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Hybrid warfare and the protection of the EU’s territorial integrity and critical security and defence infrastructure
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Acceleration of permit-granting for defence readiness projects
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3) of the Rules of procedure on renewing the authorisation for the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modif
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3) of the Rules of procedure on authorising the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified soybean GMB151
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3) of the Rules of procedure on authorising the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified soybean MON 943
- 16 septembre 2026 · Parlement européen : Amending Regulations (EC) No 1907/2006, (EC) No 1272/2008, (EU) No 528/2012, (EU) 2019/1021 and (EU) 2021/697 as regards defence readiness and facilitating defence investments and conditions for defen
- 15 septembre 2026 · Parlement européen : Implementation into Union law of measures adopted by several Regional Fisheries Management Organisations
- 15 septembre 2026 · Parlement européen : Amending Regulation (EU) No 2023/2124 on certain provisions for fishing in the GFCM (General Fisheries Commission for the Mediterranean) Agreement area
- 15 septembre 2026 · Parlement européen : Implementation of the Council Recommendation of 30 October 2020 on A Bridge to Jobs – Reinforcing the Youth Guarantee and replacing the Council Recommendation of 22 April 2013 on establishing a Youth
- 15 septembre 2026 · Parlement européen : Global role of the euro
- 15 septembre 2026 · Parlement européen : Draft amending budget no 2 to the general budget 2026 - update of revenue (own resources) and adjustments to expenditure
- 15 septembre 2026 · Parlement européen : The EU Youth Strategy 2019-2027
- 15 septembre 2026 · Parlement européen : Temporary trade-liberalisation measures applicable to Armenian products
- 15 septembre 2026 · Parlement européen : Findings and recommendations of the Special Committee on the European Democracy Shield
- 15 septembre 2026 · Parlement européen : Amending Regulation (EU) 2023/956 as regards the extension of its scope to downstream goods and anti-circumvention measures
- 15 septembre 2026 · Parlement européen : Establishing the Temporary Decarbonisation Fund
- 15 septembre 2026 · Parlement européen : Amending Decision (EU) 2015/1814 as regards the market stability reserve for the buildings, road transport and additional sector
- 15 septembre 2026 · Parlement européen : Amending Decision (EU) 2015/1814 as regards ceasing the invalidation of allowances in the market stability reserve
- 21 juillet 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
- 21 juillet 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire)
- 21 juillet 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire)
- 21 juillet 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire)
- 20 juillet 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire)
- 20 juillet 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire)
- 20 juillet 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire)
- 20 juillet 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire)
- 15 juillet 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture)
- 15 juillet 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive)
- 15 juillet 2026 · Assemblée nationale : Loi relative au droit à l'aide à mourir (vote définitif)
- 9 juillet 2026 · Parlement européen : Feasibility of a 28th tax regime and its potential to support EU competitiveness
- 9 juillet 2026 · Parlement européen : Establishment of the digital euro
- 9 juillet 2026 · Parlement européen : Ongoing persecution of Christians in Nigeria, notably the Kawel village massacre
- 9 juillet 2026 · Parlement européen : The threat of war crimes, the escalating violations of international humanitarian law and the human rights situation in El-Obeid, Sudan
- 9 juillet 2026 · Parlement européen : Temporary derogation from certain provisions of the ePrivacy Directive to combat online child sexual abuse
- 8 juillet 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire)
- 8 juillet 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)
- 8 juillet 2026 · Parlement européen : Conclusion, on behalf of the European Union, of the Council of Europe Convention on the protection of the environment through criminal law
- 8 juillet 2026 · Parlement européen : 2025 Commission report on Moldova
- 8 juillet 2026 · Parlement européen : Agreement, in the form of an Exchange of Letters, between the European Union and the Kingdom of Morocco amending and supplementing the Agreement for scientific and technological cooperation between th
- 8 juillet 2026 · Parlement européen : Protocol amending the Euro-Mediterranean Aviation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part, to take account of the
- 8 juillet 2026 · Parlement européen : 2025 Commission report on Serbia
- 8 juillet 2026 · Parlement européen : Interim report in view of the consent procedure on the Political, Economic and Cooperation Strategic Partnership Agreement between the EU and Mexico
- 8 juillet 2026 · Parlement européen : 2025 Commission report on Ukraine
- 8 juillet 2026 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3) of the Rules of Procedure to the draft Commission implementing Decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of or produce
- 8 juillet 2026 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP202216 x NK603 x DAS-40278-9 and its sub-combinations DP202216 x NK603, DP202216 x DAS-40278-9
- 8 juillet 2026 · Parlement européen : Commission Delegated Regulation amending Commission Delegated Regulation (EU) 2019/807 to introduce a trajectory to gradually decrease the contribution of high indirect land-use change-risk biofuels,
- 8 juillet 2026 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Lead in certain fishing tackle
- 8 juillet 2026 · Parlement européen : EU–Mexico Interim Agreement on Trade
- 8 juillet 2026 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3) of the Rules of Procedures on the Commission Implementing Decision renewing the authorisation for the placing on the market of products containing, consisting
- 8 juillet 2026 · Parlement européen : The impact of the 1974 Turkish invasion on Cypriot women and girls, and the crimes committed by Turkish forces and consequences on gender equality
- 7 juillet 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
- 7 juillet 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)
- 7 juillet 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : Implementation and delivery of the Sustainable Development Goals in view of the 2026 High-Level Political Forum
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : A new strategy for media literacy and digital learning
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Romania regarding the floods at the end of May 2025, Cyprus following the wildfires in July 2025 and Spain following the wildfires in
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : Coordination of social security systems
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : Draft amending budget no 1/2026: entering the surplus of the financial year 2025
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : Competition policy – annual report 2025
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: Application EGF/2026/000 TA 2026 - Technical assistance at the initiative of the Commission
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : A coherent tax framework for the EU's financial sector
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : Financial activities of the European Investment Bank Group – annual report 2025
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : Temporary support and payment of advances regarding the increased fertiliser prices due to the Middle East crisis
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : Recommendation for the Council, for the Commission and for the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy on the changing geopolitical
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : Amendment of Regulation (EC) No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights and amendme
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : Empowering Austria to amend its existing bilateral road transport agreement with Switzerland with a view to authorising cabotage operations in the course of the provision of international road passeng
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : Digital assets – challenges for the competitiveness and integrity of the European Union’s financial system
- 7 juillet 2026 · Parlement européen : Temporary derogation from certain provisions of the ePrivacy Directive to combat online child sexual abuse
- 6 juillet 2026 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés
- 1er juillet 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
- 1er juillet 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire)
- 30 juin 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
- 29 juin 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- 24 juin 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire)
- 23 juin 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
- 18 juin 2026 · Parlement européen : Circularity requirements for vehicle design and management of end-of-life vehicles
- 18 juin 2026 · Parlement européen : Circularity requirements for vehicle design and management of end-of-life vehicles
- 18 juin 2026 · Parlement européen : Implementation of the Urban Wastewater Treatment Directive (UWWTD) and risks to the security of supply of medicines
- 18 juin 2026 · Parlement européen : Shipments of waste: export of mixed municipal waste for recovery to Switzerland
- 18 juin 2026 · Parlement européen : Political repression and humanitarian situation in Cuba
- 18 juin 2026 · Parlement européen : Russia’s unacceptable provocative actions and drone incursions into Romania, the Baltic states and Finland
- 18 juin 2026 · Parlement européen : Continued crackdown on civic space and fundamental freedoms in Burkina Faso
- 18 juin 2026 · Parlement européen : Deteriorating situation of political prisoners in Belarus, in particular the case of Aliaksandra Pulinovich
- 17 juin 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire)
- 17 juin 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire)
- 17 juin 2026 · Parlement européen : 2025 Commission report on Albania
- 17 juin 2026 · Parlement européen : Termination of the EU–Liberia Voluntary Partnership Agreement on forest law enforcement, governance and trade in timber products
- 17 juin 2026 · Parlement européen : Termination of the EU–Liberia Voluntary Partnership Agreement on forest law enforcement, governance and trade in timber products
- 17 juin 2026 · Parlement européen : 2025 Commission report on Montenegro
- 17 juin 2026 · Parlement européen : Recommendation to the Council, the Commission and the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy on promoting transnational governance
- 17 juin 2026 · Parlement européen : General arrangements for excise duty applied to tobacco and tobacco related products
- 17 juin 2026 · Parlement européen : 2025 Commission report on Georgia
- 17 juin 2026 · Parlement européen : EU–Pakistan Agreement: modification of concessions on all the tariff rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union
- 17 juin 2026 · Parlement européen : European Public Prosecutor’s Office (EPPO) and European Anti-Fraud Office (OLAF): access to value added tax information at Union level
- 17 juin 2026 · Parlement européen : 2025 Commission report on Türkiye
- 17 juin 2026 · Parlement européen : Structure and rates of excise duty applied to tobacco and tobacco related products (recast)
- 17 juin 2026 · Parlement européen : 2025 Commission report on Bosnia and Herzegovina
- 17 juin 2026 · Parlement européen : 2025 Commission report on Kosovo
- 17 juin 2026 · Parlement européen : 2025 Commission report on North Macedonia
- 17 juin 2026 · Parlement européen : Common system for the return of third-country nationals staying illegally in the Union (Return Regulation)
- 17 juin 2026 · Parlement européen : Plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed
- 17 juin 2026 · Parlement européen : Common system for the return of third-country nationals staying illegally in the Union (Return Regulation)
- 16 juin 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire)
- 16 juin 2026 · Parlement européen : Adjustment of customs duties and opening of tariff quotas for the import of certain goods originating in the United States of America
- 16 juin 2026 · Parlement européen : Strengthening of the position of farmers in the food supply chain
- 16 juin 2026 · Parlement européen : Financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and Research Fund for Coal and Steel: implementation of Protocol No 37
- 16 juin 2026 · Parlement européen : Non-application of customs duties on imports of certain goods
- 16 juin 2026 · Parlement européen : Role of trade in strengthening the EU's economic security
- 16 juin 2026 · Parlement européen : European political parties and foundations – 2026 report on the application of Regulation (EU, Euratom) No 2025/2445 and on the activities funded
- 16 juin 2026 · Parlement européen : Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund for Displaced Workers: application EGF/2025/009 BE/Soliver - Belgium
- 16 juin 2026 · Parlement européen : Simplification of the implementation of harmonised rules on artificial intelligence – Digital Omnibus on AI (Omnibus VII)
- 16 juin 2026 · Parlement européen : Countering transnational repression – towards an EU strategy to protect Europe’s sovereignty and democratic values
- 16 juin 2026 · Parlement européen : Reinforcing development cooperation to address irregular population movements and their root causes in partner countries
- 15 juin 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
- 11 juin 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
- 11 juin 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture)
- 11 juin 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante
- 4 juin 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
- 4 juin 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
- 4 juin 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
- 3 juin 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- 3 juin 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
- 2 juin 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)
- 2 juin 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
- 2 juin 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
- 2 juin 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
- 1er juin 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
- 28 mai 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
- 28 mai 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
- 28 mai 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
- 28 mai 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
- 21 mai 2026 · Parlement européen : Rights, support and protection of victims of crime
- 21 mai 2026 · Parlement européen : The multiannual plan for the Baltic Sea and ways forward
- 21 mai 2026 · Parlement européen : Advancing towards a care society: addressing the gender care gap
- 21 mai 2026 · Parlement européen : Amending Regulation (EU) No 575/2013 on prudential requirements for credit institutions as regards requirements for securitisation exposures
- 21 mai 2026 · Parlement européen : Amending Regulation (EU) 2017/2402 on securitisation and a specific framework for simple, transparent and standardised securitisation
- 21 mai 2026 · Parlement européen : Periodic roadworthiness tests and technical roadside inspection (Roadworthiness package)
- 21 mai 2026 · Parlement européen : The need to reduce work-related fatalities
- 21 mai 2026 · Parlement européen : The cases of human rights and environmental defenders Andrie Yunus and Muhammad Rosidi in Indonesia
- 21 mai 2026 · Parlement européen : The repression and execution of protesters, dissidents, political prisoners and religious minorities in Iran
- 21 mai 2026 · Parlement européen : The situation of women and girls in Afghanistan following the Taliban's adoption of the Criminal Procedure Code for Courts
- 20 mai 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture)
- 20 mai 2026 · Parlement européen : EU–Uzbekistan Enhanced Partnership and Cooperation Agreement
- 20 mai 2026 · Parlement européen : International Agreement on Olive Oil and Table Olives: amendment of Article 36
- 20 mai 2026 · Parlement européen : EU–Lebanon Agreement on cooperation between Eurojust and the authorities of Lebanon competent for judicial cooperation in criminal matters
- 20 mai 2026 · Parlement européen : United Nations Convention against Cybercrime
- 20 mai 2026 · Parlement européen : EC–São Tomé and Príncipe Fisheries Partnership Agreement (2025–2029): Implementing Protocol
- 20 mai 2026 · Parlement européen : EU–Cook Islands Sustainable Fisheries Partnership Agreement (2025-2032): Implementing Protocol
- 20 mai 2026 · Parlement européen : Opportunities and challenges presented by a comprehensive artificial intelligence strategy for EU trade
- 20 mai 2026 · Parlement européen : Enhanced Partnership and Cooperation Agreement between the European Union, of the one part, and the Republic of Uzbekistan, of the other part
- 20 mai 2026 · Parlement européen : The impact of the implementation of the Maritime Spatial Planning Directive 2014/89/EU on fisheries in selected fishing areas and sea basins
- 20 mai 2026 · Parlement européen : EU–Canada Agreement laying down the conditions for the participation of Canadian legal entities and products originating in Canada to procurement under the SAFE Instrument
- 20 mai 2026 · Parlement européen : Recommendation to the Council, the Commission and the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy on the 81st session of the United Nati
- 20 mai 2026 · Parlement européen : The rule of law, fundamental rights and misuse of EU funds in Slovakia: the need for an EU response
- 19 mai 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture)
- 19 mai 2026 · Parlement européen : Negative trade-related effects of global overcapacity on the Union steel market
- 19 mai 2026 · Parlement européen : Screening of foreign investments in the Union
- 19 mai 2026 · Parlement européen : Research Fund for Coal and Steel: research programme and multiannual technical and financial guidelines
- 13 mai 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant
- 13 mai 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
- 12 mai 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
- 12 mai 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- 11 mai 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
- 6 mai 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire)
- 5 mai 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)
- 5 mai 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire)
- 4 mai 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
- 30 avril 2026 · Parlement européen : Financial literacy and the rise of finfluencers in the context of the savings and investments union
- 30 avril 2026 · Parlement européen : Banking Union – annual report 2025
- 30 avril 2026 · Parlement européen : Women’s entrepreneurship in rural and island areas and outermost regions
- 30 avril 2026 · Parlement européen : How to secure a sustainable future for the EU livestock sector in light of the need to ensure food security, farmers’ resilience and the challenges posed by animal diseases?
- 30 avril 2026 · Parlement européen : Parliament's estimates of revenue and expenditure for the financial year 2027
- 30 avril 2026 · Parlement européen : Supporting democratic resilience in Armenia
- 30 avril 2026 · Parlement européen : Ensuring accountability and justice in response to Russia’s continued attacks against the civilian population in Ukraine
- 30 avril 2026 · Parlement européen : Escalating trafficking and exploitation by criminal groups in Haiti
- 30 avril 2026 · Parlement européen : New Chinese law on ‘ethnic unity and progress’ and the intensified suppression of ethnic identities
- 30 avril 2026 · Parlement européen : Shortcomings and deficiencies of the ‘Amnesty Law’ in Venezuela
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2025/008 BE/Liberty – Belgium
- 29 avril 2026 · Parlement européen : EU–USA–Iceland–Norway Air Transport Agreement, and EU–Iceland–Norway Ancillary Agreement on the application of the Air Transport Agreement
- 29 avril 2026 · Parlement européen : EU-Iceland agreement on transfer of passenger name record (PNR) data to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious crime
- 29 avril 2026 · Parlement européen : European Chemicals Agency and amending regulations
- 29 avril 2026 · Parlement européen : International Cocoa Agreement
- 29 avril 2026 · Parlement européen : EU–Norway Agreement on transfer of passenger name record (PNR) data for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Discharge 2024: General budget of the EU - European Council and Council
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Discharge 2024: General budget of the EU - Court of Justice of the European Union
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Discharge 2024: General budget of the EU - European Economic and Social Committee
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Discharge 2024: General budget of the EU - Committee of the Regions
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Discharge 2024: European Public Prosecutors Office
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Discharge 2024: General budget of the EU - European Ombudsman
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Discharge 2024: Joint Undertakings
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Discharge 2024: General budget of the EU - Court of Auditors
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Discharge 2024: General budget of the EU - European External Action Service
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Discharge 2024: General budget of the EU - European Data Protection Supervisor
- 29 avril 2026 · Parlement européen : The Commission’s 2025 Rule of Law report
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Monitoring the application of European Union law in 2023, 2024 and 2025
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Discharge 2024: General budget of the EU - European Parliament
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Discharge 2024: EU general budget - Commission
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Discharge 2024: Agencies
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Situation of fundamental rights in the European Union in 2024 and 2025
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Market stability reserve for the buildings, road transport and additional sectors
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Simplification of certain requirements and procedures for chemical products (Omnibus VI)
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Simplification of certain requirements and procedures for chemical products (Omnibus VI)
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified soybean MON 94637
- 29 avril 2026 · Parlement européen : Amendment of the European Electoral Act allowing Members to vote in plenary by proxy voting during pregnancy and after giving birth
- 28 avril 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire)
- 28 avril 2026 · Parlement européen : Amendments to Parliament's Rules of Procedure concerning appointments to Union agencies and bodies (Rule 135)
- 28 avril 2026 · Parlement européen : Importance of consent-based rape legislation in the EU
- 28 avril 2026 · Parlement européen : European Globalisation Adjustment Fund: workers affected by imminent job displacement
- 28 avril 2026 · Parlement européen : Welfare of dogs and cats and their traceability
- 28 avril 2026 · Parlement européen : The role of ocean diplomacy for the competitiveness of EU fisheries and aquaculture
- 28 avril 2026 · Parlement européen : Interim report on the proposal for the multiannual financial framework for 2028-2034
- 28 avril 2026 · Parlement européen : Control of the financial activities of the European Investment Bank Group — annual report 2024
- 28 avril 2026 · Parlement européen : Enhancing connectivity, preserving cultural heritage and driving local excellence in European tourism – destination management and regional tourism growth
- 28 avril 2026 · Parlement européen : Generalised scheme of tariff preferences
- 28 avril 2026 · Parlement européen : Amendments to Biocidal Products Regulation as regards the extension of certain data protection periods (Omnibus X)
- 28 avril 2026 · Parlement européen : Protection of the European Union’s financial interests – combating fraud – annual report 2024
- 28 avril 2026 · Parlement européen : Control, transparency and traceability of performance-based instruments
- 28 avril 2026 · Parlement européen : Generalised scheme of tariff preferences
- 28 avril 2026 · Parlement européen : Guidelines for the 2027 Budget - Section III
- 14 avril 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire)
- 13 avril 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- 10 avril 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- 9 avril 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural
- 9 avril 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- 9 avril 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- 8 avril 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- 8 avril 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance
- 7 avril 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)
- 30 mars 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
- 30 mars 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- 26 mars 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours
- 26 mars 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
- 26 mars 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
- 26 mars 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
- 26 mars 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- 26 mars 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
- 26 mars 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat
- 26 mars 2026 · Parlement européen : Global Gateway – past impacts and future orientation
- 26 mars 2026 · Parlement européen : Combating corruption
- 26 mars 2026 · Parlement européen : EU/Lebanon Agreement for scientific and technological cooperation setting out the terms and conditions for participation of Lebanon in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean
- 26 mars 2026 · Parlement européen : United Nations Convention on the International Effects of Judicial Sales of Ships
- 26 mars 2026 · Parlement européen : EU/China Agreement: modification of concessions on all the tariff rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union
- 26 mars 2026 · Parlement européen : Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2025/005 AT/KTM – Austria
- 26 mars 2026 · Parlement européen : Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2025/007 BE/Casa – Belgium
- 26 mars 2026 · Parlement européen : Extension of the temporary derogation from the ePrivacy Directive to combat online child sexual abuse
- 26 mars 2026 · Parlement européen : Non-application of customs duties on imports of certain goods
- 26 mars 2026 · Parlement européen : Adjustment of customs duties and opening of tariff quotas for the import of certain goods originating in the United States of America
- 26 mars 2026 · Parlement européen : Simplification of the implementation of harmonised rules on artificial intelligence (Digital Omnibus on AI)
- 26 mars 2026 · Parlement européen : Adjustment of customs duties and opening of tariff quotas for the import of certain goods originating in the United States of America
- 26 mars 2026 · Parlement européen : Non-application of customs duties on imports of certain goods
- 26 mars 2026 · Parlement européen : Common system for the return of third-country nationals staying illegallyin the Union (Return Regulation)
- 26 mars 2026 · Parlement européen : Union framework for the national calculation of life-cycle global warming potential
- 12 mars 2026 · Parlement européen : Package travel and linked travel arrangements: make the protection of travellers more effective and simplify and clarify certain aspects
- 12 mars 2026 · Parlement européen : Activities of the European Ombudsman – annual report 2024
- 12 mars 2026 · Parlement européen : Calculation of emission credits for heavy-duty vehicles for the reporting periods of the years 2025 to 2029
- 12 mars 2026 · Parlement européen : The arbitrary detention of President Mohamed Bazoum by the junta in Niger
- 12 mars 2026 · Parlement européen : Calculation of emission credits for heavy-duty vehicles for the reporting periods of the years 2025 to 2029
- 12 mars 2026 · Parlement européen : Case of Elene Khoshtaria and political prisoners under the Georgian Dream Regime
- 12 mars 2026 · Parlement européen : Human trafficking and grave human rights violations linked to the recruitment of non-Russian nationals, in particular from Africa, for Russia’s war of aggression in Ukraine
- 11 mars 2026 · Parlement européen : European Semester for economic policy coordination: employment and social priorities – annual report 2026
- 11 mars 2026 · Parlement européen : Flagship European defence projects of common interest
- 11 mars 2026 · Parlement européen : European Semester for economic policy coordination 2026
- 11 mars 2026 · Parlement européen : EU-Ecuador Agreement: cooperation between the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation (Europol) and the Ecuadorian authorities competent for combating serious crime and terrorism
- 11 mars 2026 · Parlement européen : Tackling barriers to the single market for defence
- 11 mars 2026 · Parlement européen : Council of Europe Framework Convention on Artificial Intelligence and Human Rights, Democracy and the Rule of Law
- 11 mars 2026 · Parlement européen : EU enlargement strategy
- 11 mars 2026 · Parlement européen : Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2025/004 BE/Tupperware - Belgium
- 11 mars 2026 · Parlement européen : Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission
- 11 mars 2026 · Parlement européen : Gender pay and pension gap in the EU: state of play, challenges and the way forward, and developing guidelines for the better evaluation and fairer remuneration of work in female-dominated sectors
- 11 mars 2026 · Parlement européen : Extension of the temporary derogation from the ePrivacy Directive to combat online child sexual abuse
- 11 mars 2026 · Parlement européen : Extension of the temporary derogation from the ePrivacy Directive to combat online child sexual abuse
- 10 mars 2026 · Parlement européen : Copyright and generative artificial intelligence – opportunities and challenges
- 10 mars 2026 · Parlement européen : Public access to documents – report covering the years 2022 - 2024
- 10 mars 2026 · Parlement européen : Harmonising certain aspects of insolvency law
- 10 mars 2026 · Parlement européen : Fisheries management approaches for safeguarding sensitive species, tackling invasive species and benefiting local economies
- 10 mars 2026 · Parlement européen : Housing crisis in the European Union with the aim of proposing solutions for decent, sustainable and affordable housing
- 10 mars 2026 · Parlement européen : Increased efficiency of the External Action Guarantee
- 10 mars 2026 · Parlement européen : European Union regulatory fitness and subsidiarity and proportionality – report on Better Law-Making covering 2023 and 2024
- 10 mars 2026 · Parlement européen : Establishing an EU talent pool
- 10 mars 2026 · Parlement européen : Establishing an EU talent pool
- 10 mars 2026 · Parlement européen : Upcoming European Research Area (ERA) Act
- 25 février 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture)
- 25 février 2026 · Assemblée nationale : Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
- 25 février 2026 · Assemblée nationale : Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés
- 25 février 2026 · Assemblée nationale : Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés
- 24 février 2026 · Parlement européen : Quatre ans de guerre d'agression russe contre l'Ukraine
- 16 février 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
- 16 février 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
- 16 février 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- 16 février 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école
- 12 février 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- 12 février 2026 · Parlement européen : Unfair trading practices in business-to-business relationships in the food supply chain: cooperation among enforcement authorities
- 12 février 2026 · Parlement européen : Addressing subcontracting chains and the role of intermediaries in order to protect workers’ rights
- 12 février 2026 · Parlement européen : Recommendation to the Council on EU priorities for the 70th session of the UN Commission on the Status of Women
- 12 février 2026 · Parlement européen : Developing a new EU anti-poverty strategy
- 12 février 2026 · Parlement européen : Post-election situation in Uganda and threats against opposition leader Bobi Wine
- 12 février 2026 · Parlement européen : Systemic oppression, inhumane conditions and arbitrary detentions by the regime in Iran
- 12 février 2026 · Parlement européen : Targeted expulsions of foreign journalists and foreign Christians in Türkiye under national security pretexts
- 12 février 2026 · Parlement européen : Situation in Northeast Syria, the violence against civilians and the need to maintain a sustainable ceasefire
- 11 février 2026 · Parlement européen : Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund for Displaced Workers: application EGF/2025/006 BE/Audi – Belgium
- 11 février 2026 · Parlement européen : EU/Andorra and San Marino Association Agreement
- 11 février 2026 · Parlement européen : EU strategic defence and security partnerships
- 11 février 2026 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified soybean DBN-09004-6
- 11 février 2026 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize T25 (ACS-ZMØØ3-2)
- 11 février 2026 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified cotton GHB614 × LLCotton25
- 11 février 2026 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified cotton T304-40
- 11 février 2026 · Parlement européen : Implementing enhanced cooperation on the establishment of the Ukraine Support Loan for 2026 and 2027
- 11 février 2026 · Parlement européen : Amending the Ukraine Facility Regulation
- 10 février 2026 · Parlement européen : European Union designs (codification)
- 10 février 2026 · Parlement européen : Amending certain agricultural products Regulations as regards certain market rules and sectoral support measures in the wine sector and for aromatised wine products
- 10 février 2026 · Parlement européen : European Central Bank – annual report 2025
- 10 février 2026 · Parlement européen : Application of the ‘safe third country’ concept
- 10 février 2026 · Parlement européen : Establishment of a list of safe countries of origin at Union level
- 10 février 2026 · Parlement européen : Making available on the market of measuring instruments: electric vehicle supply equipment, compressed gas dispensers, and electricity, gas and thermal energy meters
- 10 février 2026 · Parlement européen : Framework for achieving climate neutrality
- 10 février 2026 · Parlement européen : Bilateral safeguard clause of the EU-Mercosur Partnership Agreement and the EU-Mercosur Interim Trade Agreement for agricultural products
- 10 février 2026 · Parlement européen : Framework for achieving climate neutrality
- 10 février 2026 · Parlement européen : Application of the ‘safe third country’ concept
- 5 février 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- 3 février 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire)
- 2 février 2026 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés
- 2 février 2026 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés
- 29 janvier 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- 29 janvier 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
- 29 janvier 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
- 28 janvier 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
- 28 janvier 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- 28 janvier 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
- 28 janvier 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- 28 janvier 2026 · Sénat : Proposition de loi sur l'aide à mourir, version réécrite par le Sénat
- 27 janvier 2026 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés
- 27 janvier 2026 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés
- 27 janvier 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- 26 janvier 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
- 23 janvier 2026 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés
- 23 janvier 2026 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés
- 22 janvier 2026 · Parlement européen : Drones and new systems of warfare – the EU‘s need to adapt to be fit for today‘s security challenges
- 22 janvier 2026 · Parlement européen : Choice of performance indicators for audit and budgetary control in the context of financing measures to support the implementation of future European competitiveness
- 22 janvier 2026 · Parlement européen : European technological sovereignty and digital infrastructure
- 22 janvier 2026 · Parlement européen : Of censure on the Commission
- 22 janvier 2026 · Parlement européen : Brutal repression against protesters in Iran
- 22 janvier 2026 · Parlement européen : Attempted takeover of Lithuania’s public broadcaster and the threat to democracy in Lithuania
- 22 janvier 2026 · Parlement européen : Case of Joseph Figueira Martin in the Central African Republic
- 22 janvier 2026 · Parlement européen : Conviction and imminent sentencing of Jimmy Lai in Hong Kong
- 21 janvier 2026 · Parlement européen : EU/Bosnia and Herzegovina Agreement: operational activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency in Bosnia and Herzegovina
- 21 janvier 2026 · Parlement européen : Human Rights and Democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2025
- 21 janvier 2026 · Parlement européen : Addressing impunity through EU sanctions, including the EU Global Human Rights sanctions regime (so called “EU Magnitsky Act”)
- 21 janvier 2026 · Parlement européen : Implementation of the common security and defence policy – annual report 2025
- 21 janvier 2026 · Parlement européen : Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2025
- 21 janvier 2026 · Parlement européen : Saisine de la Cour de justice de l'UE sur l'accord UE-Mercosur
- 21 janvier 2026 · Parlement européen : Request for opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed EU-Mercosur Partnership Agreement (EMPA) and Interim Trade Agreement (ITA)
- 20 janvier 2026 · Parlement européen : Safeguarding and promoting financial stability amid economic uncertainties
- 20 janvier 2026 · Parlement européen : Critical Medicines Act
- 20 janvier 2026 · Parlement européen : Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies
- 20 janvier 2026 · Parlement européen : Humanitarian aid in a time of polycrisis – reaffirming our principles for a more effective and ambitious response to humanitarian crises
- 20 janvier 2026 · Parlement européen : The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies
- 20 janvier 2026 · Parlement européen : Reform of the European Electoral Act – hurdles to ratification and implementation in the Member States
- 20 janvier 2026 · Parlement européen : Critical Medicines Act
- 14 janvier 2026 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés
- 14 janvier 2026 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 députés
- 13 janvier 2026 · Assemblée nationale : Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture)
- 12 janvier 2026 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- 23 décembre 2025 · Assemblée nationale : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture)
- 18 décembre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- 18 décembre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 18 décembre 2025 · Parlement européen : Decarbonisation and modernisation of EU fisheries, and the development and deployment of fishing gear
- 18 décembre 2025 · Parlement européen : Implementation of the rule of law conditionality regime
- 18 décembre 2025 · Parlement européen : Continuous Belarusian hybrid attacks against Lithuania
- 18 décembre 2025 · Parlement européen : Arbitrary arrest and sentencing of academics Bahruz Samadov and Igbal Abilov in Azerbaijan
- 18 décembre 2025 · Parlement européen : Grave political situation in Guinea-Bissau after the coup of 26 November
- 18 décembre 2025 · Parlement européen : Mass kidnapping of children in Nigeria, including from St Mary's Catholic school in Papiri
- 17 décembre 2025 · Assemblée nationale : La déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- 17 décembre 2025 · Parlement européen : European High Performance Computing Joint Undertaking (EuroHPC)
- 17 décembre 2025 · Parlement européen : European Defence Readiness 2030: assessment of needs
- 17 décembre 2025 · Parlement européen : Military mobility
- 17 décembre 2025 · Parlement européen : EU/Jordan Agreement for scientific and technological cooperation: terms and conditions for the participation of Jordan in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA)
- 17 décembre 2025 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 114 (3): Simplification of the content and presentation of information to be disclosed concerning environmentally sustainable activities and simplification of certain techni
- 17 décembre 2025 · Parlement européen : European Citizens’ Initiative 'My voice, my choice: for safe and accessible abortion'
- 17 décembre 2025 · Parlement européen : European Citizens’ Initiative 'My voice, my choice: for safe and accessible abortion'
- 17 décembre 2025 · Parlement européen : Digitalisation, artificial intelligence and algorithmic management in the workplace – shaping the future of work
- 17 décembre 2025 · Parlement européen : Phasing out Russian natural gas imports and improving monitoring of potential energy dependencies
- 17 décembre 2025 · Parlement européen : Deforestation Regulation: certain obligations of operators and traders
- 17 décembre 2025 · Parlement européen : Deforestation Regulation: certain obligations of operators and traders
- 17 décembre 2025 · Parlement européen : Phasing out Russian natural gas imports and improving monitoring of potential energy dependencies
- 17 décembre 2025 · Parlement européen : Establishment of a list of safe countries of origin at Union level
- 17 décembre 2025 · Parlement européen : Application of the ‘safe third country’ concept
- 16 décembre 2025 · Assemblée nationale : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive)
- 16 décembre 2025 · Parlement européen : Bilateral safeguard clause of the EU-Mercosur Partnership Agreement and the EU-Mercosur Interim Trade Agreement for agricultural products
- 16 décembre 2025 · Parlement européen : Brexit Adjustment Reserve
- 16 décembre 2025 · Parlement européen : Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund for Displaced Workers: application EGF/2025/003 SE/Northvolt – Sweden
- 16 décembre 2025 · Parlement européen : Providing macro-financial assistance to Jordan
- 16 décembre 2025 · Parlement européen : Incentivising defence-related investments in the EU budget to implement the ReArm Europe Plan
- 16 décembre 2025 · Parlement européen : Amending certain CAP Regulations as regards the conditionality system, types of intervention in the form of direct payment, types of intervention in certain sectors and rural development and annual pe
- 16 décembre 2025 · Parlement européen : Corporate sustainability reporting and due diligence requirements
- 16 décembre 2025 · Parlement européen : Corporate sustainability reporting and due diligence requirements
- 16 décembre 2025 · Parlement européen : Relations between the EU and Saudi Arabia
- 16 décembre 2025 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): genetically modified maize NK603
- 16 décembre 2025 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): genetically modified sugar beet KWS20-1
- 11 décembre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- 11 décembre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
- 11 décembre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
- 11 décembre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
- 11 décembre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- 11 décembre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- 10 décembre 2025 · Assemblée nationale : La déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- 10 décembre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
- 9 décembre 2025 · Assemblée nationale : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
- 8 décembre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- 2 décembre 2025 · Assemblée nationale : Projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire)
- 27 novembre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- 27 novembre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture)
- 27 novembre 2025 · Parlement européen : Implementation of the EU-UK Trade and Cooperation Agreement
- 27 novembre 2025 · Parlement européen : EU strategy for the rights of persons with disabilities post-2024
- 27 novembre 2025 · Parlement européen : Establishing harmonised requirements in the internal market on transparency of interest representation carried out on behalf of third countries
- 27 novembre 2025 · Parlement européen : Amending Regulations on the Internal Market Information System (IMI) and on the Single digital gateway as regards certain harmonisation requirements on transparency
- 27 novembre 2025 · Parlement européen : Application of the Treaty provisions related to the principles of subsidiarity and proportionality and the role of national parliaments in the EU legislative process
- 27 novembre 2025 · Parlement européen : Political situation in Myanmar including the humanitarian crisis of the Rohingya
- 27 novembre 2025 · Parlement européen : Escalation of the war and the humanitarian catastrophe in Sudan
- 27 novembre 2025 · Parlement européen : Rule of law and human rights situation in Tunisia, particularly the case of Sonia Dahmani
- 27 novembre 2025 · Parlement européen : The post-election killings and the deteriorating human rights situation in Tanzania, including the case of imprisoned opposition leader Tundu Lissu
- 27 novembre 2025 · Parlement européen : Escalating repression of the Baha'i in Iran
- 27 novembre 2025 · Parlement européen : EU position on the proposed plan and EU engagement towards a just and lasting peace for Ukraine
- 26 novembre 2025 · Parlement européen : EU’s diplomatic strategy and geopolitical cooperation in the Arctic
- 26 novembre 2025 · Parlement européen : Protection of minors online
- 26 novembre 2025 · Parlement européen : Increasing the efficiency of the EU guarantee under the InvestEU Regulation and simplifying reporting requirements
- 26 novembre 2025 · Parlement européen : Access to finance for SMEs and scale-ups
- 26 novembre 2025 · Parlement européen : Collection of statistical information by the European Central Bank
- 26 novembre 2025 · Parlement européen : General budget of the European Union for the financial year 2026 - all sections
- 26 novembre 2025 · Parlement européen : Deforestation Regulation: certain obligations of operators and traders
- 26 novembre 2025 · Parlement européen : Deforestation Regulation: certain obligations of operators and traders
- 26 novembre 2025 · Parlement européen : Commission Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) 2023/2429 as regards origin labelling for fruit and vegetables originating in the non-self-governing territory of Western Sahara
- 26 novembre 2025 · Parlement européen : Commission Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) 2023/2429 as regards origin labelling for fruit and vegetables originating in the non-self-governing territory of Western Sahara
- 26 novembre 2025 · Parlement européen : Commission Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) 2020/1818 as regards the definition of prohibited weapons
- 26 novembre 2025 · Parlement européen : Draft amending budget No 3/2025: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
- 26 novembre 2025 · Parlement européen : Protecting EU consumers against the practices of certain e-commerce platforms: the case of child-like sex dolls, weapons and other illegal products and material
- 25 novembre 2025 · Parlement européen : Existence of a clear risk of a serious breach by Hungary of the values on which the Union is founded
- 25 novembre 2025 · Parlement européen : Institutional aspects of the Report on the future of European Competitiveness (Draghi Report)
- 25 novembre 2025 · Parlement européen : Impact of artificial intelligence on the financial sector
- 25 novembre 2025 · Parlement européen : Ensuring faster registration and uptake of biological control agents
- 25 novembre 2025 · Parlement européen : European Defence Industry Programme and framework of measures to ensure the timely availability and supply of defence products (‘EDIP’)
- 25 novembre 2025 · Parlement européen : 2024 budget – assessing the implementation of the gender mainstreaming methodology in the EU budget
- 25 novembre 2025 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3) of the Rules of Procedure to the draft Commission Implementing Decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of or produce
- 25 novembre 2025 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3) of the Rules of Procedure to the draft Commission Implementing Decision renewing the authorisation for the placing on the market of products containing, consi
- 25 novembre 2025 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3) of the Rules of Procedure to the draft Commission Implementing Decision renewing the authorisation for the placing on the market of products containing, consi
- 25 novembre 2025 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3) of the Rules of Procedure to the draft Commission Implementing Decision renewing the authorisation for the placing on the market of products containing, consi
- 25 novembre 2025 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3) of the Rules of Procedure to the draft Commission Implementing Decision renewing the authorisation for the placing on the market of products containing, consi
- 25 novembre 2025 · Parlement européen : European Defence Industry Programme and framework of measures to ensure the timely availability and supply of defence products (‘EDIP’)
- 25 novembre 2025 · Parlement européen : Enhancing police cooperation in relation to the prevention, detection and investigation of migrant smuggling and trafficking in human beings; enhancing Europol’s support to preventing and combating su
- 21 novembre 2025 · Assemblée nationale : La première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture)
- 18 novembre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
- 13 novembre 2025 · Parlement européen : Digital Trade Agreement between the European Union and the Republic of Singapore
- 13 novembre 2025 · Parlement européen : Digital Trade Agreement between the European Union and the Republic of Singapore (Resolution)
- 13 novembre 2025 · Parlement européen : Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Spain and France in relation to natural disasters in 2024 and 2025
- 13 novembre 2025 · Parlement européen : Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT)
- 13 novembre 2025 · Parlement européen : « Omnibus » : allègement des obligations de reporting et de vigilance des entreprises
- 13 novembre 2025 · Parlement européen : Addressing transnational repression of human rights defenders
- 13 novembre 2025 · Parlement européen : Conservation and sustainable use of marine biological diversity of areas beyond national jurisdiction
- 13 novembre 2025 · Parlement européen : Exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the Stabilisation and Association Process
- 13 novembre 2025 · Parlement européen : Opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore
- 13 novembre 2025 · Parlement européen : Certain corporate sustainability reporting and due diligence requirements
- 13 novembre 2025 · Parlement européen : Gender Equality Strategy 2025
- 13 novembre 2025 · Parlement européen : Proxy voting in plenary for Members during pregnancy and after giving birth
- 13 novembre 2025 · Parlement européen : Objectif climatique européen pour 2040
- 13 novembre 2025 · Parlement européen : Framework for achieving climate neutrality
- 12 novembre 2025 · Assemblée nationale : Suspension de la réforme des retraites de 2023
- 31 octobre 2025 · Assemblée nationale : Taxe « Zucman » sur les très hauts patrimoines
- 30 octobre 2025 · Assemblée nationale : Résolution visant à dénoncer l'accord franco-algérien de 1968
- 30 octobre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
- 28 octobre 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire)
- 23 octobre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire)
- 23 octobre 2025 · Parlement européen : Investment guidelines for the InvestEU Fund
- 23 octobre 2025 · Parlement européen : Establishing a minimum threshold for greenhouse gas emissions savings of recycled carbon fuels and by specifying a methodology for assessing greenhouse gas emissions savings from low-carbon fuels
- 23 octobre 2025 · Parlement européen : Establishing a minimum threshold for greenhouse gas emissions savings of recycled carbon fuels and by specifying a methodology for assessing greenhouse gas emissions savings from low-carbon fuels
- 23 octobre 2025 · Parlement européen : Soil Monitoring and Resilience (Soil Monitoring Directive)
- 23 octobre 2025 · Parlement européen : Renewing the EU-Africa Partnership: building common priorities ahead of the Angola Summit
- 22 octobre 2025 · Parlement européen : Discharge 2023: Agencies
- 22 octobre 2025 · Parlement européen : Situation in Belarus, five years after the fraudulent presidential elections
- 22 octobre 2025 · Parlement européen : Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council
- 22 octobre 2025 · Parlement européen : General budget of the European Union for the financial year 2026 - all sections
- 22 octobre 2025 · Parlement européen : Institutional consequences of the EU enlargement negotiations
- 22 octobre 2025 · Parlement européen : Polarisation and increased repression in Serbia, one year after the Novi Sad tragedy
- 21 octobre 2025 · Parlement européen : Common data platform on chemicals, establishing a monitoring and outlook framework for chemicals
- 21 octobre 2025 · Parlement européen : Re-attribution of scientific and technical tasks to the European Chemicals Agency
- 21 octobre 2025 · Parlement européen : Re-attribution of scientific and technical tasks and improving cooperation among Union agencies in the area of chemicals
- 21 octobre 2025 · Parlement européen : Standing Forest and Forestry Expert Group
- 21 octobre 2025 · Parlement européen : Monitoring framework for resilient European forests
- 21 octobre 2025 · Parlement européen : A new legislative framework for products that is fit for the digital and sustainable transition
- 21 octobre 2025 · Parlement européen : General Data Protection Regulation: additional procedural rules relating to the enforcement of the Regulation
- 21 octobre 2025 · Parlement européen : Statute and funding of European political parties and European political foundations
- 16 octobre 2025 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés
- 16 octobre 2025 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés
- 15 octobre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire)
- 15 octobre 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire)
- 9 octobre 2025 · Parlement européen : Establishment and functioning of European Works Councils - effective enforcement
- 9 octobre 2025 · Parlement européen : Deliberations of the Committee on Petitions in 2024
- 9 octobre 2025 · Parlement européen : The role of simple tax rules and tax fragmentation in European competitiveness
- 9 octobre 2025 · Parlement européen : Of censure on the Commission
- 9 octobre 2025 · Parlement européen : Of censure on the Commission
- 9 octobre 2025 · Parlement européen : Second World Summit for Social Development
- 9 octobre 2025 · Parlement européen : Situation in Afghanistan: supporting women and communities affected by the recent earthquakes
- 9 octobre 2025 · Parlement européen : United response to recent Russian violations of the EU Member States’ airspace and critical infrastructure
- 9 octobre 2025 · Parlement européen : Humanitarian and security situation in Haiti, in particular the rising power of criminal gangs and the recent massacre in Cabaret
- 9 octobre 2025 · Parlement européen : 10th anniversary of the detention of jailed Swedish publisher Gui Minhai in China
- 8 octobre 2025 · Parlement européen : Guidelines for the employment policies of the Member States
- 8 octobre 2025 · Parlement européen : Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2025/001 BE/BelGaN - Belgium
- 8 octobre 2025 · Parlement européen : Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2025/002 DE/Goodyear 2 - Germany
- 8 octobre 2025 · Parlement européen : Draft amending budget No 2/2025: update of revenue (own resources) and adjustments to expenditure
- 8 octobre 2025 · Parlement européen : Strengthening of the position of farmers in the food supply chain
- 8 octobre 2025 · Parlement européen : EC-Côte d’Ivoire Fisheries Partnership Agreement – Protocol on the implementation of the Agreement for 2025-2029
- 8 octobre 2025 · Parlement européen : EU political strategy on Latin America
- 8 octobre 2025 · Parlement européen : Withdrawal of the European Union from the International Rubber Study Group (IRSG)
- 8 octobre 2025 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Genetically modified maize DP51291
- 8 octobre 2025 · Parlement européen : Amending certain CAP Regulations as regards the conditionality system, types of intervention in the form of direct payment, types of intervention in certain sectors and rural development and annual pe
- 7 octobre 2025 · Parlement européen : Revision of the Visa Suspension Mechanism
- 7 octobre 2025 · Parlement européen : Inland waterway transport: River Information Services (RIS)
- 7 octobre 2025 · Parlement européen : Role of EU policies in shaping the European Sport Model
- 7 octobre 2025 · Parlement européen : Extension of the derogation for heavy-duty vehicles with zero emissions
- 11 septembre 2025 · Parlement européen : A new vision for the European Universities alliances
- 11 septembre 2025 · Parlement européen : Implementation and streamlining of EU internal market rules to strengthen the single market
- 11 septembre 2025 · Parlement européen : Stock-taking of the European elections 2024
- 11 septembre 2025 · Parlement européen : Package travel and linked travel arrangements: make the protection of travellers more effective and simplify and clarify certain aspects
- 11 septembre 2025 · Parlement européen : Situation in Colombia after the wave of recent terrorist attacks
- 11 septembre 2025 · Parlement européen : Case of Victoire Ingabire in Rwanda
- 11 septembre 2025 · Parlement européen : Detention of EU citizens in the occupied areas of Cyprus
- 11 septembre 2025 · Parlement européen : Gaza at breaking point: EU action to combat famine, the urgent need to release hostages and move towards a two-state solution
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : The role of cohesion policy investment in resolving the current housing crisis
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : Carbon Border Adjustment Mechanism: simplification and strengthening
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : EC/India Agreement for scientific and technological cooperation: renewal of the Agreement
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : EU/Switzerland Cooperation Agreement: European Satellite Navigation Programmes
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : The role of cohesion policy in supporting the just transition
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : Possibilities for simplification of cohesion funds
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : Extension of the timeframe for the establishment of the Eurojust case management system
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : Securities settlement in the EU and central securities depositories (CSDs): shorter settlement cycle in the Union
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : Insolvency proceedings: replacing Annexes A and B
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : EC/Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Vanuatu
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : The future of agriculture and the post-2027 common agricultural policy
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : European Social Fund (ESF+): specific measures to address strategic challenges
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : Facilitating the financing of investments and reforms to boost European competitiveness and creating a Capital Markets Union (Draghi Report)
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : Amending ERDF, Cohesion Fund and Just Transition Fund as regards specific measures to address strategic challenges in the context of the mid-term review
- 10 septembre 2025 · Parlement européen : Strengthening Moldova’s resilience against Russian hybrid threats and malign interference
- 9 septembre 2025 · Parlement européen : 2023 and 2024 Commission reports on Ukraine
- 9 septembre 2025 · Parlement européen : EU/Brazil Agreement: cooperation with and through Europol and the Federal Police of Brazil
- 9 septembre 2025 · Parlement européen : Public procurement
- 9 septembre 2025 · Parlement européen : EU/Kyrgyzstan Enhanced Partnership and Cooperation Agreement
- 9 septembre 2025 · Parlement européen : EU/Kyrgyzstan Enhanced Partnership and Cooperation Agreement
- 9 septembre 2025 · Parlement européen : Circularity requirements for vehicle design and management of end-of-life vehicles
- 8 septembre 2025 · Assemblée nationale : Vote de confiance au gouvernement Bayrou
- 10 juillet 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
- 10 juillet 2025 · Parlement européen : Future of the EU biotechnology and biomanufacturing sector: leveraging research, boosting innovation and enhancing competitiveness
- 10 juillet 2025 · Parlement européen : Amending Regulation as regards obligations of economic operators concerning battery due diligence policies
- 10 juillet 2025 · Parlement européen : Motion de censure contre la Commission von der Leyen
- 10 juillet 2025 · Parlement européen : Arbitrary arrest and torture of Belgian-Portuguese researcher Joseph Figueira Martin in Central African Republic
- 10 juillet 2025 · Parlement européen : Case of Ryan Cornelius in Dubai
- 10 juillet 2025 · Parlement européen : Tackling China's critical raw materials export restrictions
- 10 juillet 2025 · Parlement européen : Urgent need to protect religious minorities in Syria, following the recent terrorist attack on the Mar Elias church in Damascus
- 9 juillet 2025 · Assemblée nationale : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
- 9 juillet 2025 · Assemblée nationale : Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : Draft amending budget 1/2025: surplus of the financial year 2024
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : 2023 and 2024 Commission reports on Albania
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: technical assistance
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : Conservation of fish stocks: measures in relation to countries allowing non-sustainable fishing
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : Implementation and delivery of the Sustainable Development Goals in view of the 2025 High-Level Political Forum
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : Product safety and regulatory compliance in e-commerce and non-EU imports
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Austria, Poland, Czechia, Slovakia and Moldova relating to floods occurred in September 2024 and Bosnia and Herzegovina relating to fl
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : 2023 and 2024 Commission reports on Bosnia and Herzegovina
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : 2023 and 2024 Commission reports on Georgia
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : 2023 and 2024 Commission reports on North Macedonia
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : Objection pursuant to Rule 115(2) and (3): Deforestation Regulation - list of countries presenting a low or high risk
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : The human cost of Russia’s war against Ukraine: the dramatic situation of illegally detained Ukrainian civilians and prisoners of war
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : Identifying high-risk third countries with strategic deficiencies: adding Algeria, Angola, Côte d’Ivoire, Kenya, Laos, Lebanon, Monaco, Namibia, Nepal and Venezuela to the list, and removing Barbados,
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : Identifying high-risk third countries with strategic deficiencies: adding Algeria, Angola, Côte d’Ivoire, Kenya, Laos, Lebanon, Monaco, Namibia, Nepal and Venezuela to the list, and removing Barbados,
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : Identifying high-risk third countries with strategic deficiencies: adding Algeria, Angola, Côte d’Ivoire, Kenya, Laos, Lebanon, Monaco, Namibia, Nepal and Venezuela to the list, and removing Barbados,
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : Identifying high-risk third countries with strategic deficiencies: adding Algeria, Angola, Côte d’Ivoire, Kenya, Laos, Lebanon, Monaco, Namibia, Nepal and Venezuela to the list, and removing Barbados,
- 9 juillet 2025 · Parlement européen : European Climate Law
- 8 juillet 2025 · Assemblée nationale : Loi « Duplomb » sur le métier d'agriculteur (texte final)
- 8 juillet 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture)
- 8 juillet 2025 · Parlement européen : EU/Greenland/Denmark Sustainable Fisheries Partnership Agreement. Implementing Protocol (2025-2030)
- 8 juillet 2025 · Parlement européen : Entry/Exit System: temporary derogation from certain provisions as regards a progressive start of operations of the Entry/Exit System
- 8 juillet 2025 · Parlement européen : Financial activities of the European Investment Bank – annual report 2024
- 8 juillet 2025 · Parlement européen : VAT rules relating to taxable persons who facilitate distance sales of imported goods and the application of the special scheme for distance sales of goods imported from third territories or third cou
- 8 juillet 2025 · Parlement européen : Adoption by Bulgaria of the euro on 1 January 2026
- 8 juillet 2025 · Parlement européen : Role of gas storage for securing gas supplies ahead of the winter season
- 8 juillet 2025 · Parlement européen : EU/Greenland/Denmark Sustainable Fisheries Partnership Agreement. Implementing Protocol (2025-2030)
- 8 juillet 2025 · Parlement européen : Security of energy supply in the EU
- 7 juillet 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
- 3 juillet 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
- 2 juillet 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire)
- 2 juillet 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
- 1er juillet 2025 · Assemblée nationale : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture)
- 1er juillet 2025 · Assemblée nationale : Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture)
- 1er juillet 2025 · Assemblée nationale : Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés
- 25 juin 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire)
- 24 juin 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture)
- 19 juin 2025 · Parlement européen : Welfare of dogs and cats and their traceability
- 19 juin 2025 · Parlement européen : The Clean Industrial Deal
- 19 juin 2025 · Parlement européen : Electricity grids: the backbone of the EU energy system
- 19 juin 2025 · Parlement européen : Media freedom in Georgia, particularly the case of Mzia Amaglobeli
- 19 juin 2025 · Parlement européen : The case of Dr Ahmadreza Djalali in Iran
- 19 juin 2025 · Parlement européen : The dissolution of political parties and the crackdown on the opposition in Mali
- 18 juin 2025 · Parlement européen : EU/Euratom Agreement on the interpretation and application of the Energy Charter Treaty: adoption by the Union
- 18 juin 2025 · Parlement européen : 2023 and 2024 Commission reports on Montenegro
- 18 juin 2025 · Parlement européen : 2023 and 2024 Commission reports on Moldova
- 18 juin 2025 · Parlement européen : The Commission’s 2024 Rule of Law report
- 18 juin 2025 · Parlement européen : Implementation report on the Recovery and Resilience Facility
- 18 juin 2025 · Parlement européen : Macro-financial assistance to Egypt
- 18 juin 2025 · Parlement européen : EU/Euratom Agreement on the interpretation and application of the Energy Charter Treaty: adoption by Euratom
- 17 juin 2025 · Assemblée nationale : Projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
- 17 juin 2025 · Assemblée nationale : Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire)
- 17 juin 2025 · Parlement européen : Strengthening rural areas in the EU through cohesion policy
- 17 juin 2025 · Parlement européen : Amending Regulation (EU) No 228/2013 as regards additional assistance and further flexibility to outermost regions affected by severe natural disasters and in the context of cyclone Chido devastating
- 17 juin 2025 · Parlement européen : Combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child sexual abuse material. Recast
- 17 juin 2025 · Parlement européen : Amendments to Parliament’s Rules of Procedure concerning the declaration of input (Article 8 of Annex I to the Rules of Procedure)
- 17 juin 2025 · Parlement européen : Electoral rights of mobile Union citizens in European Parliament elections
- 17 juin 2025 · Parlement européen : EU/Cameroon Voluntary Partnership Agreement on forest law enforcement, governance and trade in timber and derived products to the EU (FLEGT): termination
- 17 juin 2025 · Parlement européen : EU/Cameroon Voluntary Partnership Agreement on forest law enforcement, governance and trade in timber and derived products to the EU (FLEGT): termination
- 17 juin 2025 · Parlement européen : Amending EU/Ukraine Agreement on the carriage of freight by road
- 5 juin 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
- 5 juin 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
- 4 juin 2025 · Assemblée nationale : Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés
- 4 juin 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- 4 juin 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
- 3 juin 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire)
- 3 juin 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- 3 juin 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- 2 juin 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- 27 mai 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture)
- 27 mai 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture)
- 22 mai 2025 · Parlement européen : Euratom research and training programme 2026-2027
- 22 mai 2025 · Parlement européen : Granting equivalence with EU requirements to Moldova and Ukraine as regards field inspections and production of seed
- 22 mai 2025 · Parlement européen : Deliberations of the Committee on Petitions in 2023
- 22 mai 2025 · Parlement européen : Amendments to the Capital Requirements Regulation as regards securities financing transactions under the net stable funding ratio
- 22 mai 2025 · Parlement européen : Modification of customs duties applicable to imports of certain goods originating in or exported directly or indirectly from Russia and Belarus
- 22 mai 2025 · Parlement européen : Carbon Border Adjustment Mechanism: simplification and strengthening
- 15 mai 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- 15 mai 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile
- 15 mai 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
- 15 mai 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
- 13 mai 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire)
- 8 mai 2025 · Parlement européen : Common rules for imports: suspension of certain parts of Regulation (EU) 2015/478 as regards imports of Ukrainian products into the European Union
- 8 mai 2025 · Parlement européen : Ninth report on economic and social cohesion
- 8 mai 2025 · Parlement européen : Banking Union – annual report 2024
- 8 mai 2025 · Parlement européen : Competition policy – annual report 2024
- 8 mai 2025 · Parlement européen : Role of gas storage for securing gas supplies ahead of the winter season
- 8 mai 2025 · Parlement européen : Screening of foreign investments in the Union
- 8 mai 2025 · Parlement européen : The draft Commission implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified soybean MON 87705 × MON 87708 × MON 89788 p
- 8 mai 2025 · Parlement européen : The protection status of the wolf (Canis lupus)
- 8 mai 2025 · Parlement européen : The old challenges and new commercial practices in the internal market
- 8 mai 2025 · Parlement européen : CO2 emission performance standards for new passenger cars and new light commercial vehicles for 2025 to 2027
- 8 mai 2025 · Parlement européen : The return of Ukrainian children forcibly transferred and deported by Russia
- 8 mai 2025 · Parlement européen : Violations of religious freedom in Tibet
- 7 mai 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur
- 7 mai 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
- 7 mai 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture)
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - European External Action Service
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - Court of Justice of the European Union
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - European Ombudsman
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - European Data Protection Supervisor
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - Committee of the Regions
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - European Parliament
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - European Economic and Social Committee
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - European Public Prosecutors Office (the ‘EPPO’)
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - Court of Auditors
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - European Council and Council
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - Joint Undertakings
- 7 mai 2025 · Parlement européen : A revamped long-term budget for the Union in a changing world
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 and 2024 Commission reports on Kosovo
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - Commission
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 and 2024 Commission reports on Türkiye
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - Agencies
- 7 mai 2025 · Parlement européen : The European Water Resilience Strategy
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 and 2024 Commission reports on Serbia
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - Court of Justice of the European Union
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - European Economic and Social Committee
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - European External Action Service
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - European Ombudsman
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - Committee of the Regions
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - European Public Prosecutors Office (the ‘EPPO’)
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - European Data Protection Supervisor
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - Commission
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - Court of Auditors
- 7 mai 2025 · Parlement européen : 2023 discharge: General budget of the EU - European Council and Council
- 7 mai 2025 · Parlement européen : Amending of the ERDF, Cohesion Fund and Just Transition Fund as regards specific measures to address strategic challenges in the context of the mid-term review
- 7 mai 2025 · Parlement européen : Amending of Regulation (EU) 2021/1057 establishing the European Social Fund + (ESF+) as regards specific measures to address strategic challenges
- 6 mai 2025 · Parlement européen : Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: redundancies in automotive industry in Belgium
- 6 mai 2025 · Parlement européen : Control of the financial activities of the European Investment Bank – annual report 2023
- 6 mai 2025 · Parlement européen : Protection of the European Union’s financial interests – combating fraud – annual report 2023
- 5 mai 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
- 5 mai 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- 29 avril 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire)
- 29 avril 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)
- 9 avril 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire)
- 9 avril 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- 8 avril 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
- 7 avril 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture)
- 7 avril 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture)
- 7 avril 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
- 3 avril 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
- 3 avril 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
- 3 avril 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
- 3 avril 2025 · Parlement européen : 2026 budget: estimates of revenue and expenditure, Section I – European Parliament
- 3 avril 2025 · Parlement européen : Granting equivalence with EU requirements to Moldova and Ukraine as regards field inspections and production of seed
- 3 avril 2025 · Parlement européen : Establishing an EU talent pool
- 3 avril 2025 · Parlement européen : Amending Directives (EU) 2022/2464 and (EU) 2024/1760 as regards the dates from which Member States are to apply certain corporate sustainability reporting and due diligence requirements
- 3 avril 2025 · Parlement européen : The immediate risk of further repression by Lukashenka’s regime in Belarus - threats from the Investigative Committee
- 2 avril 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire)
- 2 avril 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
- 2 avril 2025 · Parlement européen : EU/Bosnia and Herzegovina Agreement on cooperation between Eurojust and the competent authorities for judicial cooperation in criminal matters of Bosnia and Herzegovina
- 2 avril 2025 · Parlement européen : EC/Guinea-Bissau Fisheries Partnership Agreement. Implementing Protocol (2024-2029)
- 2 avril 2025 · Parlement européen : EU/Iceland/Liechtenstein/Norway Agreement: EEA financial mechanism 2021-2028; EU/Norway Agreement: Norwegian financial mechanism 2021-2028; additional Protocol to EEC/Norway Agreement; additional Prot
- 2 avril 2025 · Parlement européen : Security of identity cards of Union citizens and of residence documents issued to Union citizens and their family members
- 2 avril 2025 · Parlement européen : Guidelines for the 2026 budget - Section III
- 2 avril 2025 · Parlement européen : Human rights and democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2024
- 2 avril 2025 · Parlement européen : EC/Guinea-Bissau Fisheries Partnership Agreement. Implementing Protocol (2024-2029)
- 2 avril 2025 · Parlement européen : Implementation of the common security and defence policy – annual report 2024
- 2 avril 2025 · Parlement européen : Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2024
- 1er avril 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture)
- 1er avril 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture)
- 1er avril 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- 1er avril 2025 · Parlement européen : Macro-financial assistance to Jordan
- 1er avril 2025 · Parlement européen : Restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment: re-attribution of scientific and technical tasks to the European Chemicals Agency
- 1er avril 2025 · Parlement européen : Chemicals: re-attribution of scientific and technical tasks and improving cooperation among Union agencies
- 1er avril 2025 · Parlement européen : Common data platform on chemicals, establishing a monitoring and outlook framework for chemicals
- 1er avril 2025 · Parlement européen : Additional customs duties on imports of certain products originating in the USA
- 1er avril 2025 · Parlement européen : Macro-financial assistance to Egypt
- 1er avril 2025 · Parlement européen : Amending Directives (EU) 2022/2464 and (EU) 2024/1760 as regards the dates from which Member States are to apply certain corporate sustainability reporting and due diligence requirements
- 31 mars 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution)
- 18 mars 2025 · Assemblée nationale : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire)
- 17 mars 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- 13 mars 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
- 13 mars 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
- 13 mars 2025 · Parlement européen : Democracy and human rights in Thailand, notably the lese-majesty law and deportation of Uyghur refugees
- 13 mars 2025 · Parlement européen : The severe political, humanitarian and human rights crisis in Sudan, in particular sexual violence and child rape
- 13 mars 2025 · Parlement européen : The unlawful detention and sham trials of Armenian hostages, including high-ranking political representatives from Nagorno-Karabakh, by Azerbaijan
- 12 mars 2025 · Assemblée nationale : Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine
- 12 mars 2025 · Parlement européen : EU/Canada Agreement: transfer and processing of passenger name record (PNR) data
- 12 mars 2025 · Parlement européen : EU/Norway Agreement on the modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union: amen
- 12 mars 2025 · Parlement européen : European Semester for economic policy coordination 2025
- 12 mars 2025 · Parlement européen : European Semester for economic policy coordination: employment and social priorities for 2025
- 12 mars 2025 · Parlement européen : The need for EU support towards a just transition and reconstruction in Syria
- 12 mars 2025 · Parlement européen : Continuing the unwavering EU support for Ukraine, after three years of Russia’s war of aggression
- 12 mars 2025 · Parlement européen : The white paper on the future of European defence
- 11 mars 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution)
- 11 mars 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- 11 mars 2025 · Parlement européen : Establishing the Reform and Growth Facility for Moldova
- 11 mars 2025 · Parlement européen : Verification of credentials
- 11 mars 2025 · Parlement européen : Assessment of the implementation of Horizon Europe in view of its interim evaluation and recommendations for the 10th Research Framework Programme
- 11 mars 2025 · Parlement européen : The European Social Fund Plus post-2027
- 10 mars 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
- 10 mars 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi sur la profession d'infirmier
- 6 mars 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- 6 mars 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
- 6 mars 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
- 6 mars 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
- 6 mars 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale
- 20 février 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
- 20 février 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- 19 février 2025 · Assemblée nationale : Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés
- 19 février 2025 · Assemblée nationale : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire)
- 18 février 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
- 13 février 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- 13 février 2025 · Parlement européen : The escalation of violence in the eastern Democratic Republic of the Congo
- 13 février 2025 · Parlement européen : The further deterioration of the political situation in Georgia
- 12 février 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire)
- 12 février 2025 · Assemblée nationale : Projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
- 12 février 2025 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés
- 12 février 2025 · Parlement européen : Common system of value added tax (VAT): rules for the digital age
- 12 février 2025 · Parlement européen : Taxation: administrative cooperation
- 12 février 2025 · Parlement européen : The draft Commission implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified maize MON 95275 pursuant to Regulation (EC)
- 12 février 2025 · Parlement européen : The draft Commission implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified maize DP910521 pursuant to Regulation (EC)
- 11 février 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports
- 11 février 2025 · Parlement européen : European Central Bank – annual report 2024
- 11 février 2025 · Parlement européen : EU/Bangladesh Agreement: air services
- 11 février 2025 · Parlement européen : EC/Cabo Verde Fisheries Partnership Agreement. Implementing Protocol (2024-2029)
- 11 février 2025 · Parlement européen : EC/Ukraine Agreement on cooperation in science and technology: renewal of the Agreement
- 10 février 2025 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés
- 10 février 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
- 10 février 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- 6 février 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- 5 février 2025 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés
- 5 février 2025 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés
- 4 février 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire)
- 30 janvier 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
- 29 janvier 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- 28 janvier 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- 28 janvier 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
- 27 janvier 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés
- 27 janvier 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- 23 janvier 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer
- 23 janvier 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- 23 janvier 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
- 23 janvier 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge
- 23 janvier 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- 23 janvier 2025 · Parlement européen : The situation in Venezuela following the usurpation of the presidency on 10 January 2025
- 23 janvier 2025 · Parlement européen : The case of Boualem Sansal in Algeria
- 23 janvier 2025 · Parlement européen : Systematic repression of human rights in Iran, notably the cases of Pakhshan Azizi and Wrisha Moradi, and the taking of EU citizens as hostages
- 23 janvier 2025 · Parlement européen : Russia’s disinformation and historical falsification to justify its war of aggression against Ukraine
- 22 janvier 2025 · Assemblée nationale : Projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture)
- 22 janvier 2025 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole
- 22 janvier 2025 · Parlement européen : The need for actions to address the continued oppression and fake elections in Belarus
- 21 janvier 2025 · Parlement européen : EU/Serbia Agreement: operational activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency in Serbia
- 16 janvier 2025 · Assemblée nationale : Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés
- 19 décembre 2024 · Parlement européen : Recommendation to the Council on the EU priorities for the 69th session of the UN Commission on the Status of Women
- 19 décembre 2024 · Parlement européen : Establishment and functioning of European Works Councils and effective enforcement of transnational information and consultation rights
- 19 décembre 2024 · Parlement européen : The continued repression of civil society and independent media in Azerbaijan and the cases of Dr Gubad Ibadoghlu, Anar Mammadli, Kamran Mammadli, Rufat Safarov and Meydan TV
- 19 décembre 2024 · Parlement européen : The human rights situation in Kyrgyzstan, in particular the case of Temirlan Sultanbekov
- 19 décembre 2024 · Parlement européen : The 11th year of the occupation of the Autonomous Republic of Crimea and the city of Sevastopol by the Russian Federation and the deteriorating human rights situation in occupied Crimea, notably the c
- 18 décembre 2024 · Parlement européen : EC/Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tonga
- 18 décembre 2024 · Parlement européen : United Nations Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration
- 18 décembre 2024 · Parlement européen : EC/Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tuvalu
- 18 décembre 2024 · Parlement européen : EC/Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Niue
- 18 décembre 2024 · Parlement européen : Decision on setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
- 18 décembre 2024 · Parlement européen : Decision on setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
- 18 décembre 2024 · Parlement européen : Decision on setting up a standing committee on Security and Defence and a standing committee on Public Health
- 17 décembre 2024 · Parlement européen : Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: redundancies in the paper manufacture and machinery sector in Belgium
- 17 décembre 2024 · Parlement européen : Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) to provide additional assistance to Member States affected by natural disasters
- 17 décembre 2024 · Parlement européen : Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
- 17 décembre 2024 · Parlement européen : Forest reproductive material produced in third countries: ‘tested’ category, its labelling and the names of the authorities responsible for the approval and control of the production
- 17 décembre 2024 · Parlement européen : RESTORE – Regional Emergency Support to Reconstruction
- 16 décembre 2024 · Assemblée nationale : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture)
- 4 décembre 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire)
- 4 décembre 2024 · Assemblée nationale : Motion de censure contre le gouvernement Barnier
- 3 décembre 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse
- 3 décembre 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- 3 décembre 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- 3 décembre 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie
- 28 novembre 2024 · Parlement européen : Council's recommendation on smoke- and aerosol-free environments
- 28 novembre 2024 · Parlement européen : Georgia’s worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud
- 28 novembre 2024 · Parlement européen : The increasing and systematic repression of women in Iran
- 28 novembre 2024 · Parlement européen : Hong Kong, notably the cases of Jimmy Lai and the 45 activists recently convicted under the national security law
- 28 novembre 2024 · Parlement européen : The shrinking space for civil society in Cambodia, in particular the case of the labour rights organisation CENTRAL
- 28 novembre 2024 · Parlement européen : Reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia
- 27 novembre 2024 · Parlement européen : Election of the Commission
- 27 novembre 2024 · Parlement européen : 2025 general budget: all sections
- 27 novembre 2024 · Parlement européen : Amending budget 5/2024: adjustment in payment appropriations, update of revenues and other technical updates
- 27 novembre 2024 · Parlement européen : Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Germany and Italy relating to floods occurred in 2024
- 27 novembre 2024 · Parlement européen : Amending Regulation (EU) 2018/1806 as regards Vanuatu
- 27 novembre 2024 · Parlement européen : Measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
- 27 novembre 2024 · Parlement européen : Presentation by the Commission President-elect of the College of Commissioners and its programme
- 27 novembre 2024 · Parlement européen : Presentation by the Commission President-elect of the College of Commissioners and its programme
- 26 novembre 2024 · Assemblée nationale : La déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- 26 novembre 2024 · Parlement européen : Commission Implementing Decision (EU) 2024/2628 renewing the authorisation for the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified maize MON 89034 × 1
- 26 novembre 2024 · Parlement européen : Commission Implementing Decision (EU) 2024/2629 renewing the authorisation for the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified maize MON 89034 × 1
- 26 novembre 2024 · Parlement européen : Commission Implementing Decision (EU) 2024/2627 authorising the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified cotton COT102 pursuant to Regulation (
- 26 novembre 2024 · Parlement européen : Commission Implementing Decision (EU) 2024/2618 authorising the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified maize DP202216 pursuant to Regulation
- 26 novembre 2024 · Parlement européen : Commission Implementing Decision (EU) 2024/1826 authorising the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified maize DP23211 pursuant to Regulation (
- 26 novembre 2024 · Parlement européen : The draft Commission implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified maize MON 94804 pursuant to Regulation (EC)
- 26 novembre 2024 · Parlement européen : Commission Implementing Decision (EU) 2024/1828 renewing the authorisation for the placing on the market of feed containing, consisting of and of food and feed products produced from genetically modif
- 26 novembre 2024 · Parlement européen : Commission Implementing Decision (EU) 2024/1822 authorising the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified maize DP915635 pursuant to Regulation
- 20 novembre 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- 20 novembre 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- 20 novembre 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- 19 novembre 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024
- 14 novembre 2024 · Parlement européen : Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes
- 14 novembre 2024 · Parlement européen : Electronic value added tax exemption certificate
- 14 novembre 2024 · Parlement européen : Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
- 14 novembre 2024 · Parlement européen : European Investment Bank (EIB): amendment of the Statute
- 14 novembre 2024 · Parlement européen : The UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)
- 12 novembre 2024 · Assemblée nationale : La première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture)
- 7 novembre 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire)
- 6 novembre 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- 4 novembre 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- 31 octobre 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités
- 24 octobre 2024 · Parlement européen : The misinterpretation of UN resolution 2758 by the People’s Republic of China and its continuous military provocations around Taiwan
- 24 octobre 2024 · Parlement européen : The situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
- 23 octobre 2024 · Parlement européen : Guidelines for the employment policies of the Member States
- 23 octobre 2024 · Parlement européen : 2025 general budget: all sections
- 22 octobre 2024 · Parlement européen : Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: redundancies in the retail sector in Belgium
- 22 octobre 2024 · Parlement européen : Amending budget 4/2024: update of revenue (own resources) and adjustments to some decentralised agencies
- 22 octobre 2024 · Parlement européen : Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
- 22 octobre 2024 · Parlement européen : Amending budget 3/2024: surplus of the financial year 2023
- 22 octobre 2024 · Parlement européen : 2022 discharge: General budget of the EU - European Council and Council
- 10 octobre 2024 · Parlement européen : The cases of unjustly imprisoned Uyghurs in China, notably Ilham Tohti and Gulshan Abbas
- 9 octobre 2024 · Parlement européen : Strengthening Moldova’s resilience against Russian interference ahead of the upcoming presidential elections and a constitutional referendum on EU integration
- 9 octobre 2024 · Parlement européen : The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
- 8 octobre 2024 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues
- 8 octobre 2024 · Parlement européen : Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France relating to six natural disasters occurred in 2023
- 19 septembre 2024 · Parlement européen : EU/USA Agreement: setting forth security procedures for the launch of Galileo satellites from U.S. territory
- 19 septembre 2024 · Parlement européen : The case of José Daniel Ferrer García in Cuba
- 19 septembre 2024 · Parlement européen : The severe situation of political prisoners in Belarus
- 19 septembre 2024 · Parlement européen : The deteriorating situation of women in Afghanistan due to the recent adoption of the law on the “Promotion of Virtue and Prevention of Vice”
- 19 septembre 2024 · Parlement européen : The situation in Venezuela
- 19 septembre 2024 · Parlement européen : Poursuite du soutien financier et militaire à l'Ukraine
- 18 septembre 2024 · Parlement européen : The draft Commission regulation amending Annexes II, III and V to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards maximum residue levels for benomyl, carbendazim a
- 18 septembre 2024 · Parlement européen : The draft Commission regulation amending Annexes II and III to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards maximum residue levels for cyproconazole and spirodi
- 17 juillet 2024 · Parlement européen : The need for the EU’s continuous support for Ukraine
- 5 juin 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France (texte de la commission mixte paritaire)
- 5 juin 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire)
- 5 juin 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire)
- 5 juin 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- 3 juin 2024 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 députés
- 3 juin 2024 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 députés
- 30 mai 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
- 30 mai 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
- 28 mai 2024 · Assemblée nationale : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture)
- 14 mai 2024 · Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture)
- 13 mai 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire)
- 2 mai 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
- 30 avril 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
- 10 avril 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire)
- 10 avril 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (texte de la commission mixte paritaire)
- 10 avril 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- 10 avril 2024 · Parlement européen : Pacte asile et migration : règlement sur la gestion de l'asile et de la migration
- 9 avril 2024 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire)
- 9 avril 2024 · Assemblée nationale : Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire)
- 8 avril 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire)
- 8 avril 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
- 8 avril 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- 8 avril 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (texte de la commission mixte paritaire)
- 8 avril 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
- 4 avril 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées
- 4 avril 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
- 28 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
- 27 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- 27 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- 27 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
- 27 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
- 20 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
- 20 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
- 19 mars 2024 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture)
- 19 mars 2024 · Assemblée nationale : Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture)
- 19 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire)
- 19 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire)
- 18 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- 18 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- 14 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
- 14 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
- 14 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
- 13 mars 2024 · Parlement européen : Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act)
- 12 mars 2024 · Assemblée nationale : La déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- 12 mars 2024 · Assemblée nationale : Accord de sécurité franco-ukrainien et soutien à l'Ukraine
- 11 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire)
- 11 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire)
- 7 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
- 7 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
- 6 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire
- 6 mars 2024 · Assemblée nationale : Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture)
- 5 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace
- 5 mars 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate
- 29 février 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture)
- 29 février 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
- 29 février 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
- 29 février 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- 29 février 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
- 28 février 2024 · Sénat : Inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution (Sénat)
- 27 février 2024 · Parlement européen : Loi européenne sur la restauration de la nature
- 14 février 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
- 14 février 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
- 7 février 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
- 6 février 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive)
- 5 février 2024 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée
- 1er février 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- 1er février 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte
- 1er février 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
- 31 janvier 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- 31 janvier 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
- 30 janvier 2024 · Assemblée nationale : L’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture)
- 30 janvier 2024 · Assemblée nationale : Inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution
- 29 janvier 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
- 29 janvier 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
- 23 janvier 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- 18 janvier 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
- 18 janvier 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
- 18 janvier 2024 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- 21 décembre 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, MM. André Chassaigne, Boris Vallaud et 145 membres de l'Assemblée
- 20 décembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Texte de la commission mixte paritaire)
- 19 décembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire)
- 19 décembre 2023 · Assemblée nationale : Loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » (texte final)
- 19 décembre 2023 · Sénat : Loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » (texte final, Sénat)
- 18 décembre 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée
- 16 décembre 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée
- 13 décembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
- 13 décembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
- 12 décembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire)
- 12 décembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (texte de la commission mixte paritaire)
- 12 décembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire)
- 7 décembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- 6 décembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- 5 décembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- 4 décembre 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Boris Vallaud et 143 membres de l'Assemblée
- 4 décembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- 4 décembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
- 4 décembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- 30 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer
- 30 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles
- 30 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
- 29 novembre 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée
- 26 novembre 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée
- 23 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables
- 23 novembre 2023 · Assemblée nationale : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture)
- 22 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire)
- 22 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (texte de la commission paritaire)
- 22 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
- 15 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (texte de la commission mixte paritaire)
- 15 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
- 15 novembre 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain et 110 membres de l'Assemblée
- 14 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire)
- 14 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire)
- 14 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- 13 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
- 13 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- 9 novembre 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée
- 8 novembre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
- 4 novembre 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée
- 30 octobre 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 111 membres de l'Assemblée
- 30 octobre 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée
- 20 octobre 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée
- 20 octobre 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 102 membres de l'Assemblée
- 17 octobre 2023 · Assemblée nationale : Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
- 10 octobre 2023 · Assemblée nationale : Projet de loi pour le plein emploi (première lecture)
- 10 octobre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire)
- 10 octobre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire)
- 10 octobre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (texte de la commission mixte paritaire)
- 10 octobre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
- 9 octobre 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- 29 septembre 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 142 membres de l'Assemblée
- 21 juillet 2023 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture)
- 20 juillet 2023 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture)
- 19 juillet 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022
- 19 juillet 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
- 18 juillet 2023 · Assemblée nationale : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
- 18 juillet 2023 · Assemblée nationale : Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture)
- 13 juillet 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission mixte paritaire)
- 12 juillet 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire)
- 12 juillet 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire)
- 12 juillet 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire)
- 5 juillet 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire)
- 5 juillet 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission mixte paritaire)
- 5 juillet 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire)
- 29 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
- 29 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- 27 juin 2023 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture)
- 21 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
- 21 juin 2023 · Assemblée nationale : Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture)
- 20 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- 16 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
- 15 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
- 15 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (texte de la commission mixte paritaire)
- 15 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- 15 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- 14 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais
- 12 juin 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues
- 12 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
- 8 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer
- 7 juin 2023 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture)
- 6 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
- 5 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
- 5 juin 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
- 31 mai 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire)
- 31 mai 2023 · Assemblée nationale : Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture)
- 17 mai 2023 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture)
- 16 mai 2023 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (texte de la commission mixte paritaire)
- 11 mai 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »
- 10 mai 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé (texte de la commission mixte paritaire)
- 10 mai 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements
- 10 mai 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- 4 mai 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
- 4 mai 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
- 12 avril 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale
- 11 avril 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (texte de la commission mixte paritaire)
- 6 avril 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- 6 avril 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- 4 avril 2023 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
- 30 mars 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- 28 mars 2023 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture)
- 28 mars 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
- 28 mars 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
- 27 mars 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- 22 mars 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire)
- 22 mars 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique (texte de la commission mixte paritaire)
- 21 mars 2023 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture)
- 20 mars 2023 · Assemblée nationale : La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Bertrand Pancher et 90 membres de l'Assemblée
- 20 mars 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure transpartisane contre la réforme des retraites
- 20 mars 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée
- 15 mars 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale
- 8 mars 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- 8 mars 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
- 7 mars 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
- 6 mars 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
- 2 mars 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- 2 mars 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
- 28 février 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (texte de la commission mixte paritaire)
- 17 février 2023 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 de ses collègues
- 14 février 2023 · Parlement européen : Fin de la vente des voitures neuves à moteur thermique en 2035
- 9 février 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
- 9 février 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants
- 9 février 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
- 9 février 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- 9 février 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection
- 1er février 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
- 1er février 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental
- 31 janvier 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire)
- 31 janvier 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique
- 25 janvier 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
- 25 janvier 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- 24 janvier 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
- 19 janvier 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
- 19 janvier 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
- 18 janvier 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
- 16 janvier 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
- 16 janvier 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
- 16 janvier 2023 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme
- 10 janvier 2023 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
- 17 décembre 2022 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain et 143 membres de l'Assemblée
- 13 décembre 2022 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée
- 11 décembre 2022 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée
- 7 décembre 2022 · Assemblée nationale : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire)
- 2 décembre 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- 2 décembre 2022 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 144 membres de l'Assemblée
- 1er décembre 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
- 1er décembre 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- 30 novembre 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
- 30 novembre 2022 · Assemblée nationale : La proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution)
- 28 novembre 2022 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée
- 25 novembre 2022 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée
- 24 novembre 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
- 23 novembre 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire)
- 22 novembre 2022 · Assemblée nationale : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
- 15 novembre 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire)
- 8 novembre 2022 · Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture)
- 4 novembre 2022 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée
- 31 octobre 2022 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 88 membres de l'Assemblée
- 31 octobre 2022 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée
- 25 octobre 2022 · Assemblée nationale : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture)
- 24 octobre 2022 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain et Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et André Chassaigne et 147 membres de l'Assemblée
- 24 octobre 2022 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 89 membres de l'Assemblée
- 24 octobre 2022 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée
- 11 octobre 2022 · Assemblée nationale : Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (première lecture)
- 6 octobre 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
- 6 octobre 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
- 6 octobre 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires
- 6 octobre 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
- 4 août 2022 · Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire)
- 3 août 2022 · Assemblée nationale : Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire)
- 3 août 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive)
- 3 août 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire)
- 2 août 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède
- 27 juillet 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
- 27 juillet 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire)
- 26 juillet 2022 · Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture)
- 25 juillet 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire)
- 21 juillet 2022 · Assemblée nationale : Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
- 13 juillet 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
- 12 juillet 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
- 11 juillet 2022 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues
- 24 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (lecture définitive)
- 24 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive)
- 24 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive)
- 23 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive)
- 22 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission mixte paritaire)
- 22 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire)
- 21 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
- 16 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- 16 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
- 15 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (texte de la commission mixte paritaire)
- 15 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire)
- 10 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
- 10 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
- 9 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (texte de la commission mixte paritaire)
- 9 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
- 8 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire)
- 8 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'adoption (lecture définitive)
- 8 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (texte de la commission mixte paritaire)
- 8 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission mixte paritaire)
- 3 février 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
- 27 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- 27 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
- 27 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- 27 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
- 27 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces
- 26 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire)
- 26 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- 26 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom
- 25 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire)
- 25 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission mixte paritaire)
- 25 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
- 20 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
- 19 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
- 18 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'adoption
- 18 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet
- 17 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative au monde combattant
- 16 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive)
- 14 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- 13 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale
- 12 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- 10 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- 5 janvier 2022 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- 4 janvier 2022 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture)
- 15 décembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (lecture définitive)
- 13 décembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (texte de la commission mixte paritaire)
- 13 décembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (texte de la commission mixte paritaire)
- 13 décembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- 13 décembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission mixte paritaire)
- 2 décembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture)
- 1er décembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
- 30 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
- 26 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
- 26 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
- 25 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
- 25 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
- 25 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme
- 25 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
- 24 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (lecture définitive)
- 18 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire)
- 18 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire)
- 18 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- 17 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- 16 novembre 2021 · Assemblée nationale : Projet de loi de finances pour 2022 (première lecture)
- 16 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (texte de la commission mixte paritaire)
- 16 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels (texte de la commission mixte paritaire)
- 16 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire)
- 10 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021
- 5 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive)
- 3 novembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- 26 octobre 2021 · Assemblée nationale : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture)
- 20 octobre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- 19 octobre 2021 · Assemblée nationale : La première partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture)
- 7 octobre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
- 6 octobre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
- 6 octobre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
- 6 octobre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (texte de la commission mixte paritaire)
- 5 octobre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
- 29 septembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire)
- 29 septembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
- 28 septembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (texte de la commission mixte paritaire)
- 28 septembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
- 23 septembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- 7 septembre 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
- 25 juillet 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire)
- 23 juillet 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi confortant le respect des principes de la République (lecture définitive)
- 23 juillet 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (texte de la commission mixte paritaire)
- 22 juillet 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (lecture définitive)
- 22 juillet 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
- 20 juillet 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission mixte paritaire)
- 13 juillet 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission mixte paritaire)
- 8 juillet 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants
- 6 juillet 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
- 1er juillet 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi confortant le respect des principes de la République
- 29 juin 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (lecture définitive)
- 24 juin 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- 23 juin 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
- 22 juin 2021 · Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture)
- 22 juin 2021 · Assemblée nationale : La déclaration du Gouvernement relative à la programmation militaire (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- 17 juin 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
- 17 juin 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
- 11 juin 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021
- 10 juin 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
- 10 juin 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- 9 juin 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique
- 2 juin 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- 27 mai 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- 26 mai 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- 25 mai 2021 · Assemblée nationale : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
- 25 mai 2021 · Assemblée nationale : Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
- 25 mai 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire)
- 20 mai 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
- 12 mai 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
- 11 mai 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- 4 mai 2021 · Assemblée nationale : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture)
- 15 avril 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire)
- 15 avril 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
- 14 avril 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (lecture définitive)
- 13 avril 2021 · Assemblée nationale : La déclaration du Gouvernement relative à l'organisation des prochaines élections départementales et régionales (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- 8 avril 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion
- 1er avril 2021 · Assemblée nationale : La déclaration du Gouvernement sur l'évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- 25 mars 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
- 25 mars 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
- 19 mars 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
- 18 mars 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
- 16 mars 2021 · Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture)
- 16 mars 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
- 15 mars 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- 9 mars 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (texte de la commission mixte paritaire)
- 2 mars 2021 · Assemblée nationale : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture)
- 1er mars 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise
- 18 février 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- 17 février 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
- 17 février 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
- 16 février 2021 · Assemblée nationale : Projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture)
- 16 février 2021 · Assemblée nationale : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire)
- 9 février 2021 · Assemblée nationale : Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (lecture définitive)
- 9 février 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- 2 février 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
- 29 janvier 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- 28 janvier 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution
- 28 janvier 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
- 28 janvier 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
- 28 janvier 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
- 20 janvier 2021 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de la caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
- 17 décembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances pour 2021 (lecture définitive)
- 17 décembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (lecture définitive)
- 15 décembre 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (lecture définitive)
- 15 décembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances pour 2021
- 11 décembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- 9 décembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- 8 décembre 2020 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture)
- 7 décembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
- 30 novembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (lecture définitive)
- 30 novembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (texte de la commisson mixte pariraire)
- 26 novembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
- 26 novembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à promouvoir la France des accents
- 26 novembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- 24 novembre 2020 · Assemblée nationale : Proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture)
- 18 novembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (lecture définitive)
- 17 novembre 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi de finances pour 2021 (première lecture)
- 17 novembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire)
- 10 novembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020
- 7 novembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (lecture définitive)
- 6 novembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- 4 novembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- 30 octobre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (texte de la commission mixte paritaire)
- 29 octobre 2020 · Assemblée nationale : La déclaration du Gouvernement sur l'évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- 28 octobre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire)
- 27 octobre 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture)
- 24 octobre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- 20 octobre 2020 · Assemblée nationale : La première partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture)
- 8 octobre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
- 6 octobre 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture)
- 6 octobre 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture)
- 6 octobre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- 6 octobre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
- 1er octobre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- 23 septembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
- 17 septembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
- 16 septembre 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
- 31 juillet 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique
- 23 juillet 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (lecture définitive)
- 23 juillet 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission mixte paritaire)
- 15 juillet 2020 · Assemblée nationale : La déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Jean Castex (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution)
- 15 juillet 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire)
- 2 juillet 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (lecture définitive)
- 25 juin 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour une éthique de l'urgence
- 25 juin 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour une éthique de l'urgence
- 24 juin 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
- 18 juin 2020 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (deuxième lecture)
- 18 juin 2020 · Assemblée nationale : Proposition de loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (première lecture)
- 18 juin 2020 · Assemblée nationale : La proposition de résolution invitant le Gouvernement à la mise en place d'un revenu étudiant (article 34-1 de la Constitution)
- 18 juin 2020 · Assemblée nationale : La proposition de résolution visant à rendre l'accès aux masques gratuit (article 34-1 de la Constitution)
- 17 juin 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture)
- 16 juin 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (texte de la commission mixte paritaire)
- 15 juin 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture)
- 15 juin 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture)
- 10 juin 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (première lecture)
- 8 juin 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (première lecture)
- 4 juin 2020 · Assemblée nationale : La proposition de résolution déclarant la nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux (article 34-1 de la Constitution)
- 4 juin 2020 · Assemblée nationale : La proposition de résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle (article 34-1 de la Constitution)
- 3 juin 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire)
- 2 juin 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (première lecture)
- 2 juin 2020 · Assemblée nationale : Proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (première lecture)
- 27 mai 2020 · Assemblée nationale : La déclaration du Gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- 27 mai 2020 · Assemblée nationale : Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (deuxième lecture)
- 26 mai 2020 · Assemblée nationale : La proposition de résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 (article 34-1 de la Constitution)
- 26 mai 2020 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (deuxième lecture)
- 15 mai 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture)
- 13 mai 2020 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (lecture définitive)
- 9 mai 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (texte de la commission mixte paritaire)
- 8 mai 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (première lecture)
- 28 avril 2020 · Assemblée nationale : La déclaration du Gouvernement relative à la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- 23 avril 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (texte de la commission mixte paritaire)
- 17 avril 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (première lecture)
- 22 mars 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (texte de la commission mixte paritaire)
- 21 mars 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (première lecture)
- 21 mars 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (première lecture)
- 19 mars 2020 · Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture)
- 5 mars 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi organique relatif au système universel de retraite
- 3 mars 2020 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Damien Abad et 80 membres de l'Assemblée
- 3 mars 2020 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 60 membres de l'Assemblée
- 13 février 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
- 13 février 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions
- 13 février 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
- 12 février 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
- 12 février 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- 30 janvier 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
- 30 janvier 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
- 30 janvier 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
- 30 janvier 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- 30 janvier 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques
- 30 janvier 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires
- 29 janvier 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
- 21 janvier 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (texte de la commission mixte paritaire)
- 15 janvier 2020 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
- 19 décembre 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (lecture définitive)
- 19 décembre 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire)
- 19 décembre 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- 17 décembre 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances pour 2020
- 12 décembre 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées
- 12 décembre 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer
- 11 décembre 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire)
- 4 décembre 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
- 3 décembre 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (lecture définitive)
- 28 novembre 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
- 28 novembre 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
- 26 novembre 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)
- 19 novembre 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi de finances pour 2020 (première lecture)
- 19 novembre 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (lecture définitive)
- 29 octobre 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture)
- 22 octobre 2019 · Assemblée nationale : La première partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture)
- 15 octobre 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture)
- 15 octobre 2019 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture)
- 8 octobre 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande (première lecture)
- 8 octobre 2019 · Assemblée nationale : La proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'Aix-la-Chapelle (article 34-1 de la Constitution)
- 24 septembre 2019 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture)
- 24 septembre 2019 · Assemblée nationale : Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture)
- 18 septembre 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (texte de la commission mixte paritaire)
- 18 septembre 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique
- 17 septembre 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture)
- 11 septembre 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (texte de la commission mixte paritaire)
- 23 juillet 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture)
- 23 juillet 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- 23 juillet 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
- 18 juillet 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire)
- 16 juillet 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (lecture définitive)
- 10 juillet 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (texte de la commission mixte paritaire)
- 10 juillet 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- 9 juillet 2019 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture)
- 9 juillet 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (lecture défintive)
- 9 juillet 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (texte de la commission mixte paritaire)
- 4 juillet 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire)
- 2 juillet 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi pour une école de la confiance (texte de la commission mixte paritaire)
- 2 juillet 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
- 27 juin 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire)
- 26 juin 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture)
- 19 juin 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
- 18 juin 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture)
- 12 juin 2019 · Assemblée nationale : La déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Édouard Philippe (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution)
- 4 juin 2019 · Assemblée nationale : Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
- 28 mai 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
- 23 mai 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
- 21 mai 2019 · Assemblée nationale : Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (nouvelle lecture)
- 10 mai 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
- 9 mai 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
- 9 mai 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
- 9 mai 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- 7 mai 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
- 6 mai 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique
- 30 avril 2019 · Assemblée nationale : La déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2019-2023 (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- 11 avril 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive)
- 10 avril 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- 9 avril 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
- 4 avril 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares
- 27 mars 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- 27 mars 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- 26 mars 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture)
- 26 mars 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
- 15 mars 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 12 mars 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- 7 mars 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
- 21 février 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe
- 20 février 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive)
- 19 février 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi pour une école de la confiance (première lecture)
- 19 février 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent
- 18 février 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (lecture définitive)
- 5 février 2019 · Assemblée nationale : Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture)
- 31 janvier 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale
- 31 janvier 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive
- 29 janvier 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
- 24 janvier 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- 23 janvier 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture)
- 23 janvier 2019 · Assemblée nationale : Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture)
- 16 janvier 2019 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire)
- 20 décembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 (lecture définitive)
- 20 décembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
- 18 décembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances pour 2019
- 13 décembre 2018 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par MM. André Chassaigne, Olivier Faure, Jean-Luc Mélenchon et 59 membres de l'Assemblée
- 12 décembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
- 12 décembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
- 11 décembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- 11 décembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
- 10 décembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- 6 décembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- 6 décembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
- 5 décembre 2018 · Assemblée nationale : La déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- 3 décembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (lecture définitive)
- 29 novembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
- 29 novembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
- 29 novembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
- 28 novembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (lecture définitive)
- 28 novembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
- 20 novembre 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi de finances pour 2019 (première lecture)
- 20 novembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive)
- 20 novembre 2018 · Assemblée nationale : Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (lecture définitive)
- 12 novembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2018
- 30 octobre 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture)
- 23 octobre 2018 · Assemblée nationale : La première partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture)
- 10 octobre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire)
- 9 octobre 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture)
- 9 octobre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi ordinaire relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- 3 octobre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire)
- 2 octobre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (lecture définitive)
- 26 septembre 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture)
- 14 septembre 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- 1er août 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (lecture définitive)
- 1er août 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (lecture définitive)
- 1er août 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission mixte paritaire)
- 31 juillet 2018 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Christian Jacob et 90 membres de l'Assemblée
- 31 juillet 2018 · Assemblée nationale : Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. André Chassaigne, Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 59 membres de l'Assemblée
- 30 juillet 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (texte de la commission mixte paritaire)
- 30 juillet 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
- 26 juillet 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- 25 juillet 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- 4 juillet 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
- 3 juillet 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- 3 juillet 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- 26 juin 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
- 21 juin 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- 19 juin 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
- 14 juin 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire)
- 13 juin 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire)
- 12 juin 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
- 30 mai 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture)
- 17 mai 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
- 16 mai 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- 14 mai 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (texte de la commission mixte paritaire)
- 22 avril 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture)
- 18 avril 2018 · Assemblée nationale : La déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 (application de l'article 50-1 de la Constitution)
- 17 avril 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture)
- 28 mars 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites
- 27 mars 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture)
- 20 mars 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (première lecture)
- 6 mars 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
- 20 février 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture)
- 15 février 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (texte de la commission mixte paritaire)
- 15 février 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (lecture définitive)
- 13 février 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture)
- 6 février 2018 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire)
- 30 janvier 2018 · Assemblée nationale : Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture)
- 19 décembre 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (première lecture)
- 12 décembre 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture)
- 7 décembre 2017 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux
- 7 décembre 2017 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
- 4 décembre 2017 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (lecture définitive)
- 30 novembre 2017 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
- 28 novembre 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture)
- 21 novembre 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi de finances pour 2018 (première lecture)
- 14 novembre 2017 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (lecture définitive)
- 6 novembre 2017 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017
- 31 octobre 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture)
- 24 octobre 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture)
- 24 octobre 2017 · Assemblée nationale : La première partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture)
- 11 octobre 2017 · Assemblée nationale : L'ensemble de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale
- 10 octobre 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture)
- 3 octobre 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture)
- 9 août 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive)
- 3 août 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire)
- 3 août 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture)
- 1er août 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire)
- 28 juillet 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture)
- 28 juillet 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture)
- 24 juillet 2017 · Assemblée nationale : La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture)
- 24 juillet 2017 · Assemblée nationale : La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture)
- 24 juillet 2017 · Assemblée nationale : La motion de renvoi en commission, déposée par M. Olivier Faure, du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture)
- 24 juillet 2017 · Assemblée nationale : La motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture)
- 13 juillet 2017 · Assemblée nationale : Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture)
- 6 juillet 2017 · Assemblée nationale : L'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n? 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'etat d'urgence (premiere lecture)
- 4 juillet 2017 · Assemblée nationale : La declaration de politique generale du Gouvernement de M. Edouard Philippe (application de l'article 49, alinea premier, de la Constitution)
Engagements et bilan
Un engagement est une promesse publique précise faite lors d’une campagne ou dans une fonction exécutive (ministre, maire, président…). Il est confronté à ce qui a été fait, sources à l’appui. Statuts : tenu, partiellement tenu, en cours, non tenu, abandonné, invérifiable.
Fact-check : deux méthodes qui ne se mélangent pas
1. Vérifications de presse
Vérifications publiées par des rédactions professionnelles (AFP Factuel, Les Décodeurs du Monde, CheckNews de Libération, franceinfo, etc.), résumées avec un lien vers l’original. Les rédactions choisissent les propos qui leur paraissent douteux : cet échantillon surreprésente les erreurs et ne mesure pas la fiabilité d’un candidat. Il est affiché, jamais classé.
2. Vérification systématique
Pour éviter de choisir les propos à vérifier, on prend des interventions entières (entretiens, discours, débats), de format comparable pour chaque candidat, et on vérifie toutes les affirmations factuelles qu’elles contiennent :
- Collecte de la transcription intégrale, avec sa source.
- Extraction par l’IA de toutes les affirmations vérifiables prononcées par le candidat (chiffres, faits, comparaisons), avec les mêmes consignes pour tous. Les opinions, promesses et prévisions sont exclues.
- Vérification par l’IA avec recherche web, en privilégiant la statistique publique (Insee, Eurostat, Dares, Cour des comptes, ministères, OCDE) et les données disponibles à la date de la déclaration.
- Verdict selon l’échelle ci-dessous, avec la donnée de référence et les sources. Toute source citée doit provenir de la recherche effectuée : une adresse inventée est rejetée automatiquement.
- Contrôles automatiques : la citation doit être retrouvée mot pour mot dans la retranscription (sinon elle est refusée), et sa position dans la vidéo est calculée à la seconde à partir des sous-titres horodatés.
- Relecture humaine : le verdict est validé, corrigé ou rejeté (
pipeline/relire.py). Rien n’est publié sans cette étape. Deux façons de relire, toutes deux enregistrées et affichées sur la fiche : verdict par verdict, ou d’ensemble — la seconde signifie que les verdicts ont été relus et jugés cohérents avec leurs sources, sans correction individuelle. La portée est publiée à côté du nom du relecteur, pour ne pas faire passer l’une pour l’autre.
Échelle des verdicts
| Vrai | L’affirmation correspond aux données de référence (écart relatif de 5 % au plus pour un chiffre, arrondi compris) et le contexte est juste. |
| Plutôt vrai | Globalement exacte : chiffre proche (écart de 5 à 15 %), ou exact mais privé d’une précision importante. |
| Trompeur | Les éléments sont exacts ou presque, mais présentés de façon à suggérer une conclusion fausse : période choisie, comparaison inadaptée, confusion entre stock et flux, corrélation présentée comme cause… |
| Plutôt faux | Erreur significative (écart de 15 à 50 %), ou affirmation en partie contredite par les données. |
| Faux | Contredite par les données de référence : écart supérieur à 50 %, mauvais ordre de grandeur, fait qui ne s’est pas produit. |
| Invérifiable | Aucune donnée publique fiable ne permet de trancher. Exclu du calcul des taux. |
Taux et classement
- Taux d’exactitude = (vrai + plutôt vrai) ÷ affirmations vérifiables. Taux d’inexactitude = (plutôt faux + faux) ÷ affirmations vérifiables. Les « trompeurs » sont comptés à part ; les « invérifiables » sont exclus.
- Chaque taux est accompagné d’un intervalle de confiance à 95 % (méthode de Wilson) : avec 20 affirmations, un taux de 10 % peut en réalité se situer entre 3 et 30 %.
- Un candidat n’entre au classement définitif qu’à partir de 20 affirmations vérifiables issues de la méthode systématique et relues.
- Le site parle d’affirmations inexactes, pas de mensonges : une erreur ne prouve pas l’intention de tromper.
- Limites : le résultat dépend des interventions analysées et du nombre d’affirmations chiffrées qu’elles contiennent. La liste complète du corpus est publiée ci-dessous.
Corpus analysé (9 interventions)
- 11 septembre 2026 · Jean-Luc Mélenchon : Jean-Luc Mélenchon face à la rédaction de l'Humanité (transcription collectée, vérification à venir, 0 vérifications publiées dont 0 relues)
- 27 août 2026 · Bruno Retailleau, Raphaël Glucksmann, Édouard Philippe, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Gabriel Attal, Marine Tondelier : Débat des sept candidats devant le Medef (LCI) (151 affirmations factuelles vérifiées, 29 propos non vérifiables (opinions, promesses, anecdotes) écartés, 151 vérifications publiées dont 151 relues)
- 5 juillet 2026 · Édouard Philippe : INTÉGRAL | Philippe: son premier discours de campagne (transcription collectée, vérification à venir, 0 vérifications publiées dont 0 relues)
- 14 juin 2026 · Raphaël Glucksmann : INTÉGRAL | Glucksmann: son discours à Aubervilliers (transcription collectée, vérification à venir, 0 vérifications publiées dont 0 relues)
- 5 mai 2026 · Jordan Bardella : Jordan Bardella dans "La France en face" (intégrale) (transcription collectée, vérification à venir, 0 vérifications publiées dont 0 relues)
- 4 mars 2026 · Bruno Retailleau : Bruno Retailleau dans "La France en face" (intégrale) (transcription collectée, vérification à venir, 0 vérifications publiées dont 0 relues)
- 26 septembre 2025 · Marine Le Pen : Objectif 2027 sur LCI : l'intégralité de l'émission avec Marine Le Pen (transcription collectée, vérification à venir, 0 vérifications publiées dont 0 relues)
- 8 septembre 2025 · Gabriel Attal : Discours lors du vote de confiance au gouvernement Bayrou (Assemblée nationale) (transcription collectée, vérification à venir, 0 vérifications publiées dont 0 relues)
- 8 septembre 2025 · Marine Le Pen : Discours lors du vote de confiance au gouvernement Bayrou (Assemblée nationale) (transcription collectée, vérification à venir, 0 vérifications publiées dont 0 relues)
Débats : comment le verbatim est fabriqué
- On part des sous-titres de la vidéo publiée par la chaîne, qui horodatent chaque mot. Le texte n'est ni retapé, ni réécrit, ni résumé : ce qui est affiché vient de la vidéo, avec ses approximations de transcription automatique.
- Les sous-titres automatiques n'indiquent pas qui parle. Le découpage en prises de parole est donc fait à la main, en écoutant :
pour chaque tour, on note le locuteur et ses premiers mots exacts. Le script
pipeline/debat.pyretrouve ces amorces dans la transcription et en déduit le début et la fin de chaque tour à la seconde près. - Une amorce introuvable fait échouer la construction du site : une attribution approximative est impossible à publier par inadvertance.
- Chaque passage renvoie à la seconde correspondante de la vidéo. En cas de doute sur un mot, la vidéo fait foi, pas notre texte.
- Le temps de parole affiché est une estimation : les relances de l'animatrice et les interruptions restent comptées dans le bloc de la personne qui a la parole. Ce n'est pas le décompte officiel de la chaîne.
- Les noms des intervenants qui ne sont pas des candidats ne sont publiés que s'ils sont confirmés par une source écrite : la transcription automatique déforme les noms propres.
Notes : ce qu'elles mesurent, ce qu'elles ne mesurent pas
Une note ne dit pas qu'un candidat est bon ou mauvais, ni qu'il a raison ou tort. Elle mesure une seule chose : l'écart entre ses positions documentées et un référentiel nommé, daté et sourcé : le GIEC sur le climat, l'EFSA et le Conseil constitutionnel sur les pesticides, le Conseil constitutionnel sur l'égalité devant la loi, l'Institut des politiques publiques sur l'impôt, les syndicats agricoles sur l'agriculture. S'écarter d'un référentiel est un choix politique que plusieurs candidats assument explicitement, et certains référentiels se contredisent volontairement entre eux : la même loi peut valoir 0 sur une grille et 10 sur une autre. C'est le débat, pas une erreur de calcul.
- D'où vient la note. Aucune note n'est attribuée à la main : chaque critère liste des entrées, qui sont des positions ou des votes déjà publiés sur ce site, avec leurs sources. Un fait sans source n'entre pas dans le calcul, puisqu'il n'est pas publié.
- Formule. Pour chaque entrée, alignement = (valeur × sens + 2) ÷ 4, où la valeur va de −2 à +2 (un vote « pour » vaut +2, « contre » −2, une abstention 0) et où le sens vaut +1 si être d'accord va dans le sens du référentiel, −1 sinon. L'alignement va donc de 0 (opposé) à 1 (conforme). La note du critère est la moyenne pondérée des alignements, ramenée sur 10 ; la note d'une grille est la moyenne de ses critères notés.
- Toutes les preuves ne se valent pas : chaque entrée est pondérée. Poids = fiabilité × fraîcheur × poids éventuel fixé par la grille. Fiabilité : 1 pour une déclaration du candidat ou pour son vote nominatif sur l'ensemble d'un texte ; 0,7 pour une synthèse de ses prises de position par un tiers, dont nous ne tenons pas la citation d'origine ; 0,6 pour un vote sur un amendement, qui peut avoir d'autres motifs ; et la moitié quand la trace vient du partenaire de tandem et non du candidat. Fraîcheur : 1 depuis 2024, 0,9 de 2020 à 2023, 0,8 avant — une position de 2018 a pu changer. C'est cette pondération qui donne des notes à deux décimales : 6,11 et non 6.
- Échelle de lecture. Cinq bandes de deux points : 8 à 10 « va dans le sens du référentiel », 6 à 8 « plutôt dans le sens », 4 à 6 « position partagée ou mixte », 2 à 4 « s'écarte plutôt », 0 à 2 « s'écarte ». Le détail de chaque note est ouvrable ligne à ligne, avec l'alignement et le poids de chaque élément.
- Ce qui n'est pas documenté n'est jamais deviné. Quand les entrées d'un critère se complètent — le nucléaire et l'éolien, par exemple, qui sont deux moitiés de la même question, la note n'est calculée que si la moitié au moins est connue. Sinon elle dirait surtout ce qui manque. Les grilles incomplètes sont signalées par un astérisque.
- Classement de référence. Le classement principal ne dépend d'aucune préférence. Il repose sur six piliers qui comptent chacun pour un : science et climat (GIEC, organe des Nations unies, EFSA, IPBES, loi européenne sur le climat), engagements internationaux et défense (accords approuvés par le Parlement, loi de programmation militaire, positions portées par la France aux Nations unies), économie et finances publiques (Institut des politiques publiques, Conseil d'analyse économique, Cour des comptes), droit et égalité (Conseil constitutionnel), santé publique (expertise publique) et exactitude des faits cités. Les piliers comptent pour un chacun afin qu'un domaine couvert par deux grilles ne pèse pas deux fois plus qu'un domaine couvert par une seule. Une grille bâtie sur les demandes d'une partie prenante, comme celle qui reprend les revendications des syndicats agricoles, reste publiée et comparable mais n'entre pas dans ce classement : elle dit ce qu'un acteur souhaite, pas ce qu'une autorité indépendante constate.
- Seuil de documentation : 90 %. Un candidat n'entre au classement de référence que s'il est documenté sur au moins 90 % des critères qu'il était possible de documenter pour lui. Un critère qui ne repose que sur des votes dans une assemblée où il n'a jamais siégé ne lui est pas compté : on ne reproche pas à un ancien Premier ministre de n'avoir pas voté au Parlement européen. En dessous du seuil, le candidat est mis à part et la liste de ce qui manque est publiée sur sa fiche. À l'intérieur d'un pilier, une grille à demi documentée pèse deux fois moins qu'une grille complète, et le taux de documentation est affiché à côté de chaque score.
- Classement personnalisé. En dessous, vous pouvez pondérer les domaines selon ce qui compte pour vous : le calcul se fait dans votre navigateur et ce classement-là, par construction, n'est plus neutre.
- Critiquer les grilles. Le choix des référentiels et le sens donné à chaque entrée sont discutables, et discutés :
ils sont tous écrits en clair dans
data/grilles.json, avec leurs sources.
Comparateur
- Chaque position d’un candidat est placée sur l’échelle de −2 (pas du tout d’accord) à +2 (tout à fait d’accord) à partir d’une déclaration, d’un programme ou d’un vote, cité en source. L’origine est affichée à côté de chaque position : déclaration ou dit en débat (ses mots), d’après son vote (déduit de scrutins nominatifs, quand il n’a pas dit autre chose), synthèse de ses prises de position (relevé d’un tiers, source de seconde main). Une position que nous avons documentée nous-mêmes n’est jamais écrasée par un vote ni par une synthèse ; un vote l’emporte en revanche sur une synthèse.
- Pour déduire une position d’un vote : valeur = moyenne de (pour + 1, contre − 1, abstention 0) × sens × force des scrutins liés à la question, arrondie et ramenée à l’échelle −2..+2. La force vaut 2 quand le texte porte exactement sur l’énoncé, 1 quand ce n’est qu’un indice (texte plus large, mesure partielle). Les scrutins liés sont affichés sous chaque question, rubrique « ce qui a été voté au Parlement ».
- Quand une proposition relevée par un tiers est moins précise que notre énoncé (« restreindre le droit du sol » contre « supprimer le droit du sol »), la position est reportée avec prudence, bornée à ± 1, et le résumé le signale.
- Ce qui est dit, ce qui est voté. Quand les deux existent pour une même question, l’écart est calculé et affiché sur la fiche du candidat, avec les scrutins en pièces jointes. Un écart n’est pas un mensonge : un vote contre un texte entier peut viser d’autres articles, et une synthèse de tiers peut être imprécise. C’est pourquoi l’écart est montré, jamais transformé en note.
- Accord sur une question = 1 − |votre réponse − sa position| ÷ 4. Score = moyenne pondérée (poids 2 pour les sujets marqués importants, 1 sinon) sur les questions où les deux positions sont connues.
- Une position inconnue n’est jamais devinée : la question est retirée du calcul pour ce candidat, et le nombre de questions comparées est affiché. Un candidat comparable sur moins de la moitié de vos réponses est présenté à part.
- La carte place chaque point à la moyenne de ses positions sur les questions rattachées à chaque axe.
- Vos réponses restent dans votre navigateur (stockage de session effacé à la fermeture de l’onglet). Aucune donnée n’est transmise.
Pour ou contre
Pour chaque candidat, autant d’arguments favorables que défavorables, choisis parmi les plus fréquemment avancés, formulés sobrement et attribués (« ses soutiens mettent en avant… », « ses opposants lui reprochent… »), avec une source pour chacun.
Corrections et droit de réponse
Une erreur, une information manquante ou dépassée ? Utilisez l’adresse de contact du site. Les candidats et leurs équipes peuvent demander la correction d’une information inexacte ; toute correction est datée et listée ici.
Aucune correction publiée à ce jour.
Indépendance
Site sans publicité, sans traceur et sans police ou script tiers. Aucune donnée personnelle n’est collectée. Le code et les données sont ouverts à la relecture.
Dates de l’élection : Présidentielle 2027 : les dates du premier et du second tour fixées (LCP).