[
  {
    "id": "climat",
    "titre": "Climat et énergie",
    "autorite": "GIEC (6e rapport, groupe III), loi européenne sur le climat, Conseil d'analyse économique (note n° 50, 2019)",
    "question": "Les positions du candidat vont-elles dans le sens de la trajectoire de baisse des émissions fixée par le GIEC et inscrite dans le droit européen ?",
    "referentiel": "Le GIEC conclut que pour limiter le réchauffement à 1,5 °C, les émissions mondiales doivent culminer avant 2025, baisser de 43 % d'ici 2030 par rapport à 2019, et le CO2 atteindre le zéro net vers 2050. L'Union européenne a traduit cet objectif en droit : − 55 % d'émissions nettes en 2030 par rapport à 1990 et neutralité climatique en 2050. Le GIEC classe parmi les moyens d'atténuation aussi bien les énergies renouvelables que le nucléaire, et l'électrification des transports. Le GIEC range enfin la tarification du carbone et la suppression des subventions aux énergies fossiles parmi les leviers d'atténuation ; le Conseil d'analyse économique a proposé en 2019 de relancer la taxe carbone en reversant ses recettes aux ménages.",
    "sources": [
      {
        "titre": "Sixième rapport d'évaluation, groupe de travail III : atténuation du changement climatique",
        "url": "https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg3/",
        "editeur": "GIEC",
        "date": "2022-04-04"
      },
      {
        "titre": "Loi européenne sur le climat : neutralité climatique en 2050 et − 55 % en 2030",
        "url": "https://climate.ec.europa.eu/eu-action/european-climate-law_fr",
        "editeur": "Commission européenne"
      },
      {
        "titre": "Pour le climat : une taxe juste, pas juste une taxe (note n° 50)",
        "url": "https://www.cae-eco.fr/staticfiles/pdf/cae-note050v2.pdf",
        "editeur": "Conseil d'analyse économique",
        "date": "2019-03-20"
      }
    ],
    "criteres": [
      {
        "id": "climat-transport",
        "titre": "Sortie du moteur thermique",
        "mesure": "Soutien à l'échéance européenne de fin de vente des voitures neuves à moteur thermique en 2035, principal levier de baisse des émissions du transport routier.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "thermique-2035",
            "sens": 1,
            "lecture": "Maintenir l'échéance de 2035 va dans le sens du référentiel ; vouloir la supprimer s'en écarte."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-152544-co2-voitures",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour les normes CO2 de 2035 va dans le sens du référentiel."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "climat-electricite",
        "titre": "Production d'électricité bas carbone",
        "mesure": "Soutien au développement des moyens de production d'électricité peu émetteurs, que le GIEC recense sans hiérarchie de principe : renouvelables et nucléaire. Les deux entrées se complètent : la note n'est calculée que si au moins l'une des deux positions est connue avec l'autre, faute de quoi elle ne dirait rien.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "nucleaire",
            "sens": 1,
            "lecture": "Construire de nouveaux réacteurs ajoute une capacité bas carbone : aligné avec le référentiel."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "eoliennes-moratoire",
            "sens": -1,
            "lecture": "Arrêter l'installation d'éoliennes retire une capacité bas carbone : s'écarte du référentiel."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an16-1243",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour l'accélération des procédures de construction de nouvelles installations nucléaires ajoute une capacité bas carbone."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an16-897",
            "sens": 1,
            "poids": 0.8,
            "lecture": "Voter la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (31 janvier 2023)."
          }
        ],
        "entrees_complementaires": true,
        "sources": null
      },
      {
        "id": "climat-objectifs",
        "titre": "Objectifs contraignants de réduction",
        "mesure": "Soutien aux objectifs chiffrés et contraignants de baisse des émissions, sans lesquels la trajectoire du GIEC reste déclarative.",
        "entrees": [
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-181375-climat-2040",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour l'objectif climatique européen 2040 va dans le sens du référentiel."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-184178",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour l'accord final sur la loi européenne sur le climat (objectif 2040, février 2026), qui fixe la trajectoire de baisse des émissions, va dans le sens du référentiel."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-170528",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour la résolution du Parlement européen avant la COP29 de Bakou, qui réaffirme les objectifs de l'accord de Paris."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an15-139",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour l'arrêt de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures en France : sortie programmée des énergies fossiles."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "objectifs-climat",
            "sens": 1,
            "lecture": "Tenir l'objectif de − 55 % en 2030 est précisément la trajectoire fixée par la loi européenne sur le climat."
          }
        ],
        "entrees_complementaires": false,
        "sources": null
      },
      {
        "id": "climat-fossiles",
        "titre": "Signal-prix sur les énergies fossiles",
        "mesure": "Le GIEC range la tarification du carbone et la fin des soutiens aux fossiles parmi les leviers d'atténuation. Ce critère regarde les mesures qui renchérissent ou au contraire abaissent le prix des énergies fossiles.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "tva-energie",
            "sens": -1,
            "poids": 0.5,
            "lecture": "Baisser la TVA sur le gaz et les carburants abaisse le prix des fossiles, à l'inverse du référentiel ; la mesure porte aussi sur l'électricité, bas carbone, ce qui atténue la lecture (entrée comptée pour moitié)."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "zfe-suppression",
            "sens": -1,
            "poids": 0.7,
            "lecture": "Supprimer les zones à faibles émissions lève une contrainte sur les véhicules les plus polluants ; la mesure vise d'abord la qualité de l'air, et seulement indirectement les émissions de CO2."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "subventions-fossiles",
            "sens": 1,
            "lecture": "Le GIEC range la suppression des subventions aux énergies fossiles parmi les leviers d'atténuation ; la France s'y est engagée au G20 (2009) et à la COP26 (2021)."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "taxe-carbone",
            "sens": 1,
            "lecture": "Le GIEC compte la tarification du carbone parmi les instruments d'atténuation ; le Conseil d'analyse économique propose de relancer la hausse en reversant les recettes aux ménages."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "taxe-billets-avion",
            "sens": 1,
            "poids": 0.6,
            "lecture": "Taxer davantage l'avion est une tarification du carbone ciblée sur un secteur très émetteur ; mesure partielle, comptée à 60 %."
          }
        ],
        "sources": null
      }
    ],
    "avertissement": "Le GIEC ne prescrit aucun mix électrique particulier : des trajectoires compatibles avec 1,5 °C existent avec ou sans nouveau nucléaire. Compter l'opposition à de nouveaux réacteurs comme un écart au référentiel est donc une lecture discutable, assumée ici parce que le critère mesure une seule chose : l'ajout de capacités de production peu émettrices. Un candidat qui refuse le nucléaire mais développe fortement les renouvelables peut être compatible avec l'objectif climatique tout en étant noté au milieu de l'échelle sur ce critère.",
    "nature": "scientifique",
    "pilier": "science-climat"
  },
  {
    "id": "sante-environnement",
    "titre": "Pesticides et santé environnementale",
    "autorite": "EFSA, Conseil constitutionnel (Charte de l'environnement), IPBES",
    "question": "Les positions du candidat vont-elles dans le sens des avis scientifiques et des décisions de justice sur les pesticides et les milieux naturels ?",
    "referentiel": "En 2024, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a recommandé de diviser par cinq les valeurs de référence de l'acétamipride (dose journalière admissible et dose aiguë de référence, de 0,025 à 0,005 mg/kg), faute de données suffisantes sur la neurotoxicité pour le développement, et a ajouté un facteur d'incertitude de 5. Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la réintroduction dérogatoire de cet insecticide prévue par la loi « Duplomb », jugée contraire à la Charte de l'environnement. L'IPBES documente par ailleurs le déclin des pollinisateurs et de la biodiversité comme un risque pour la production agricole elle-même. La Cour des comptes a constaté en 2019 que l'usage des pesticides avait augmenté de 12 % de 2009 à 2016, malgré l'objectif de le réduire de moitié. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a fixé en 2020 une dose hebdomadaire tolérable pour quatre PFAS, que dépasse une partie de la population.",
    "sources": [
      {
        "titre": "Statement on the toxicological properties and maximum residue levels of acetamiprid and its metabolites",
        "url": "https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2024.8759",
        "editeur": "EFSA Journal",
        "date": "2024-05-15"
      },
      {
        "titre": "Décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025 (loi « Duplomb »)",
        "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025891DC.htm",
        "editeur": "Conseil constitutionnel",
        "date": "2025-08-07"
      },
      {
        "titre": "Loi Duplomb : le Conseil constitutionnel juge la réintroduction de l'acétamipride non conforme à la Constitution",
        "url": "https://www.touteleurope.eu/environnement/loi-duplomb-le-conseil-constitutionnel-juge-la-reintroduction-de-l-acetamipride-non-conforme-a-la-constitution/",
        "editeur": "Toute l'Europe",
        "date": "2025-08-08"
      },
      {
        "titre": "Le bilan des plans Écophyto (référé)",
        "url": "https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-01/20200204-refere-S2019-2659-bilan-plans-ecophyto.pdf",
        "editeur": "Cour des comptes",
        "date": "2019-11"
      },
      {
        "titre": "Risk to human health related to the presence of perfluoroalkyl substances in food",
        "url": "https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2020.6223",
        "editeur": "Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)",
        "date": "2020-09"
      }
    ],
    "criteres": [
      {
        "id": "bio-pesticides",
        "titre": "Dérogations aux interdictions de pesticides",
        "mesure": "Position sur la loi « Duplomb », dont l'article rétablissant à titre dérogatoire l'acétamipride a été censuré par le Conseil constitutionnel.",
        "entrees": [
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-2957-loi-duplomb",
            "sens": -1,
            "poids": 1,
            "lecture": "Voter pour ce texte, c'est voter pour la dérogation censurée ensuite par le Conseil constitutionnel : s'écarte du référentiel. Le même vote portait aussi sur d'autres mesures (bâtiments d'élevage, stockage de l'eau), lues dans la grille « Agriculture »."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "acetamipride",
            "sens": -1,
            "lecture": "Vouloir réautoriser l'acétamipride par dérogation va contre l'avis de l'EFSA et contre la censure du Conseil constitutionnel."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "pesticides-sortie",
            "sens": 1,
            "lecture": "L'EFSA a durci en 2024 les valeurs de référence d'un néonicotinoïde, l'IPBES documente le rôle des pesticides dans le déclin des pollinisateurs, et la Cour des comptes constate l'échec des plans de réduction : réduire fortement leur usage va dans ce sens."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an15-2940",
            "sens": -1,
            "lecture": "Voter la réautorisation, par dérogation, des néonicotinoïdes sur la betterave sucrière (vote solennel, 6 octobre 2020) va contre l'évaluation de l'EFSA (2018) qui a conduit à leur interdiction en plein champ ; la Cour de justice de l'Union a jugé ces dérogations illégales en 2023."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "bio-restauration",
        "titre": "Restauration des milieux naturels",
        "mesure": "Soutien à l'obligation européenne de restaurer les écosystèmes dégradés (30 % des habitats en mauvais état d'ici 2030).",
        "entrees": [
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-164499-restauration-nature",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour la loi sur la restauration de la nature va dans le sens du référentiel."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-170398",
            "sens": -1,
            "lecture": "Voter pour le report de l'application du règlement européen contre la déforestation importée en retarde les effets."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-181813",
            "sens": -1,
            "lecture": "Voter pour l'allègement des obligations des opérateurs prévues par le règlement déforestation en réduit la portée."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-182886",
            "sens": -1,
            "lecture": "Même texte, seconde étape : voter pour l'allègement des obligations du règlement déforestation."
          }
        ],
        "entrees_complementaires": false,
        "sources": null
      },
      {
        "id": "env-pfas",
        "titre": "Polluants éternels (PFAS)",
        "mesure": "L'Autorité européenne de sécurité des aliments a fixé en 2020 une dose hebdomadaire tolérable pour quatre PFAS, en raison de leurs effets sur la réponse immunitaire, et constaté qu'une partie de la population la dépasse.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "pfas-interdiction",
            "sens": 1,
            "lecture": "Interdire progressivement les PFAS dans les produits courants réduit l'exposition que l'EFSA juge trop élevée."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an16-3643",
            "sens": 1,
            "poids": 0.8,
            "lecture": "Voter la loi qui interdit les PFAS dans les cosmétiques, les farts et les vêtements (première lecture, 4 avril 2024)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-852",
            "sens": 1,
            "poids": 0.8,
            "lecture": "Voter la même loi en deuxième lecture (20 février 2025), adoptée définitivement le jour même."
          }
        ],
        "sources": null
      }
    ],
    "nature": "scientifique",
    "pilier": "science-climat"
  },
  {
    "id": "agriculture",
    "titre": "Agriculture : contraintes et concurrence",
    "autorite": "Demandes portées par les syndicats agricoles (FNSEA, Jeunes Agriculteurs, Confédération paysanne)",
    "question": "Les positions du candidat rejoignent-elles les demandes exprimées par les organisations agricoles ?",
    "referentiel": "Les deux syndicats majoritaires, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs, demandent l'allègement des contraintes pesant sur les exploitations et l'application de la loi « Duplomb ». Sur la concurrence importée, la demande est plus large : FNSEA, Jeunes Agriculteurs et Confédération paysanne s'opposent ensemble à l'accord UE-Mercosur et réclament des « mesures miroirs », en relevant que le Brésil autorise pour le maïs 178 molécules dont 92 sont interdites dans l'Union européenne. Attention : les organisations agricoles sont divisées sur les pesticides, la Confédération paysanne s'étant opposée à la réintroduction de l'acétamipride. Les deux critères ci-dessous sont donc distincts, et le premier ne reflète que la position des syndicats majoritaires.",
    "avertissement": "Cette grille ne mesure pas l'intérêt général agricole : elle mesure la proximité avec des demandes syndicales, qui sont elles-mêmes débattues au sein du monde agricole. Sur les pesticides, elle s'oppose volontairement à la grille « Pesticides et santé environnementale » : c'est un arbitrage politique, pas une question tranchée par la science.",
    "sources": [
      {
        "titre": "Loi Duplomb : communiqué de Jeunes Agriculteurs et de la FNSEA après la décision du Conseil constitutionnel",
        "url": "https://www.jeunes-agriculteurs.fr/wp-content/uploads/2025/08/cp-ja-fnsea-loi-duplomb-07.08.25-def.pdf",
        "editeur": "Jeunes Agriculteurs et FNSEA",
        "date": "2025-08-07"
      },
      {
        "titre": "Mobilisations agricoles : la loi Duplomb en embuscade",
        "url": "https://reporterre.net/Mobilisations-agricoles-la-loi-Duplomb-en-embuscade",
        "editeur": "Reporterre"
      },
      {
        "titre": "Loi Duplomb : pourquoi le débat qui divise la France est avant tout un sujet européen",
        "url": "https://www.touteleurope.eu/environnement/loi-duplomb-pourquoi-le-debat-qui-divise-la-france-est-avant-tout-un-sujet-europeen/",
        "editeur": "Toute l'Europe"
      },
      {
        "titre": "JA et la FNSEA appellent le gouvernement et les parlementaires à la responsabilité pour lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur",
        "url": "https://www.fnsea.fr/communiques-de-presse/ja-et-la-fnsea-appellent-le-gouvernement-les-parlementaires-a-la-responsabilite-pour-lever-les-contraintes-a-lexercice-du-metier-dagriculteur/",
        "editeur": "FNSEA"
      }
    ],
    "criteres": [
      {
        "id": "agri-contraintes",
        "titre": "Allègement des contraintes sur les exploitations",
        "mesure": "Position sur la loi « Duplomb », réclamée par les syndicats agricoles majoritaires (stockage de l'eau, bâtiments d'élevage, produits phytosanitaires).",
        "entrees": [
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-2957-loi-duplomb",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour ce texte rejoint la demande portée par la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-7259",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, réclamée par les syndicats majoritaires."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-8427",
            "sens": 1,
            "lecture": "Même texte, lecture définitive après commission mixte paritaire."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-844",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole, soutenue par la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an16-3966",
            "sens": 1,
            "lecture": "Première version du même texte, sous la législature précédente."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-1319",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour le texte sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agricole."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "acetamipride",
            "sens": 1,
            "lecture": "La FNSEA et les Jeunes Agriculteurs demandent la réautorisation de l'acétamipride pour les filières sans alternative."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "bassines",
            "sens": 1,
            "lecture": "Faciliter les retenues d'eau pour l'irrigation fait partie des demandes des syndicats majoritaires."
          }
        ],
        "entrees_complementaires": false,
        "sources": null
      },
      {
        "id": "agri-concurrence",
        "titre": "Protection contre la concurrence importée",
        "mesure": "Position sur l'accord UE-Mercosur, dont les trois principaux syndicats demandent le rejet ou le réexamen.",
        "entrees": [
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-183884-mercosur-cjue",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour la saisine de la Cour de justice, qui retarde l'approbation de l'accord, rejoint la demande des syndicats agricoles."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-456",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour la déclaration du gouvernement s'opposant à l'accord UE-Mercosur en l'état, demande commune des syndicats agricoles."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "mercosur-refus",
            "sens": 1,
            "lecture": "S'opposer à l'accord UE-Mercosur est la demande commune de la FNSEA, des Jeunes Agriculteurs et de la Confédération paysanne."
          }
        ],
        "sources": null
      }
    ],
    "nature": "partie_prenante",
    "pilier": "partie-prenante"
  },
  {
    "id": "etat-de-droit",
    "titre": "État de droit et égalité devant la loi",
    "autorite": "Conseil constitutionnel, Constitution (articles 55 et 88-1)",
    "question": "Les positions du candidat sont-elles compatibles avec les règles constitutionnelles telles que les juges les appliquent aujourd'hui ?",
    "referentiel": "Deux points sont établis par la jurisprudence. D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé en 1990 (décision n° 89-269 DC) que priver les étrangers résidant régulièrement en France d'une prestation sociale méconnaît le principe constitutionnel d'égalité : une « préférence nationale » générale supposerait donc de réviser la Constitution. D'autre part, l'article 55 de la Constitution donne aux traités ratifiés une autorité supérieure à celle des lois, et l'article 88-1 fonde la participation de la France à l'Union européenne ; affirmer la primauté de la loi française sur le droit européen suppose là encore une révision, voire une sortie des traités. Enfin, le Conseil constitutionnel reconnaît depuis sa décision du 29 août 2002 un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs : la recherche de leur relèvement éducatif et moral, des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, et des juridictions ou procédures spécialisées. La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France en 1974, relève de l'article 55 : elle ne permet de déroger à certains droits qu'en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation (article 15).",
    "avertissement": "Une note basse ne signifie pas qu'une proposition est illégale : elle signifie qu'en l'état du droit, elle ne peut pas être appliquée sans révision constitutionnelle ou sortie de traité. Proposer une telle révision est parfaitement légitime, et plusieurs candidats l'assument.",
    "sources": [
      {
        "titre": "Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990",
        "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1990/89269DC.htm",
        "editeur": "Conseil constitutionnel",
        "date": "1990-01-22"
      },
      {
        "titre": "Constitution du 4 octobre 1958, article 55",
        "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur",
        "editeur": "Conseil constitutionnel"
      },
      {
        "titre": "Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 (loi renforçant l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents)",
        "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2025-886-dc-du-19-juin-2025-communique-de-presse",
        "editeur": "Conseil constitutionnel",
        "date": "2025-06-19"
      },
      {
        "titre": "Convention européenne des droits de l'homme",
        "url": "https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_fra",
        "editeur": "Conseil de l'Europe"
      }
    ],
    "criteres": [
      {
        "id": "droit-egalite",
        "titre": "Égalité d'accès aux droits sociaux",
        "mesure": "Position sur la réservation aux Français de certaines aides sociales et du logement social.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "priorite-nationale",
            "sens": -1,
            "lecture": "Instaurer une priorité nationale sur les aides sociales suppose de revenir sur la jurisprudence de 1990 : s'écarte du droit en vigueur."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "prestations-etrangers",
            "sens": -1,
            "poids": 0.7,
            "lecture": "Réserver des prestations aux étrangers présents depuis cinq ans revient à traiter différemment des résidents réguliers, ce que la décision de 1990 interdit sans révision de la Constitution ; la mesure reste moins large qu'une préférence nationale générale."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "droit-hierarchie",
        "titre": "Hiérarchie des normes",
        "mesure": "Position sur la primauté de la loi française en cas de conflit avec le droit européen.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "primaute-droit-francais",
            "sens": -1,
            "lecture": "Faire primer la loi française sur le droit européen contredit les articles 55 et 88-1 de la Constitution tels qu'ils sont appliqués."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "derogation-cedh",
            "sens": -1,
            "lecture": "L'article 55 de la Constitution place les traités, dont la Convention européenne des droits de l'homme, au-dessus des lois ; la Convention ne permet de déroger qu'en cas de guerre ou de danger public exceptionnel (article 15)."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "droit-mineurs",
        "titre": "Justice pénale des mineurs",
        "mesure": "Le Conseil constitutionnel reconnaît depuis 2002 un principe fondamental de la justice des mineurs : priorité à leur relèvement éducatif et moral, réponses adaptées à leur âge et à leur personnalité, juridictions ou procédures spécialisées. Le 19 juin 2025, il a censuré à ce titre la comparution immédiate des mineurs de plus de 16 ans et le renversement de l'atténuation de responsabilité (l'« excuse de minorité »), qui doit rester la règle.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "mineurs-justice",
            "sens": -1,
            "lecture": "Juger les mineurs de plus de 16 ans en comparution immédiate et écarter l'excuse de minorité, ce sont précisément les deux dispositions censurées le 19 juin 2025."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-1624",
            "sens": -1,
            "lecture": "Voter la loi sur la justice des mineurs, dont ces articles ont ensuite été censurés."
          }
        ],
        "sources": null
      }
    ],
    "nature": "juridique",
    "pilier": "droit"
  },
  {
    "id": "sante",
    "titre": "Santé publique et accès aux soins",
    "autorite": "Rapport Évin-Stefanini (2023), Cour des comptes (2024), HCAAM (2022), CESE (2023), CCNE (2022), Santé publique France (2021), commission « Enfants et écrans » (2024), Anses (2025)",
    "question": "Les positions du candidat vont-elles dans le sens des évaluations et des avis publics sur la santé : accès aux soins, prévention, fin de vie, santé environnementale ?",
    "referentiel": "La mission confiée à Claude Évin et Patrick Stefanini a conclu en décembre 2023 que l'aide médicale d'État est « un dispositif sanitaire utile », géré et contrôlé, sans consommation de soins atypique ni fraude structurelle, et qu'elle n'est pas un facteur d'attraction migratoire. Le rapport alerte sur les conséquences de son remplacement par une aide médicale d'urgence : renoncement aux soins, report vers l'hôpital, pression accrue sur des établissements déjà en difficulté. Plusieurs autres avis publics complètent ce référentiel : la Cour des comptes (2024) recommande de réguler l'installation des médecins dans les zones bien dotées ; le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (2022) a chiffré une prise en charge intégrale des soins ; le Conseil économique, social et environnemental (2023) recommande une légalisation encadrée du cannabis ; le Comité consultatif national d'éthique (2022) juge possible une aide active à mourir strictement encadrée ; Santé publique France (2021) attribue environ 40 000 décès par an aux particules fines ; la commission « Enfants et écrans » (2024) recommande de n'ouvrir les réseaux sociaux qu'à partir de 15 ans, et seulement des réseaux « éthiques », et l'Anses (décembre 2025) que les mineurs n'accèdent qu'à des réseaux conçus pour protéger leur santé.",
    "sources": [
      {
        "titre": "Rapport sur l'aide médicale de l'État",
        "url": "https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_ame-decembre-2023.pdf",
        "editeur": "Ministère de la Santé (mission Évin-Stefanini)",
        "date": "2023-12"
      },
      {
        "titre": "L'organisation territoriale des soins de premier recours (rapport public thématique)",
        "url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-05/20240513-Organisation_territoriale-soins-premier-recours.pdf",
        "editeur": "Cour des comptes",
        "date": "2024-05-13"
      },
      {
        "titre": "Quatre scénarios polaires d'évolution de l'articulation entre Sécurité sociale et assurance maladie complémentaire",
        "url": "https://www.securite-sociale.fr/home/hcaam/zone-main-content/rapports-et-avis-1/rapport-du-hcaam-quatre-scenario.html",
        "editeur": "Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie",
        "date": "2022-01"
      },
      {
        "titre": "Cannabis : sortir du statu quo, vers une légalisation encadrée (avis adopté)",
        "url": "https://www.lecese.fr/actualites/cannabis-sortir-du-statut-quo-legalisation-adopte",
        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
        "date": "2023-01-24"
      },
      {
        "titre": "Avis 139 : questions éthiques relatives aux situations de fin de vie, autonomie et solidarité",
        "url": "https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/2022-09/Avis%20139%20Enjeux%20%C3%A9thiques%20relatifs%20aux%20situations%20de%20fin%20de%20vie%20-%20autonomie%20et%20solidarit%C3%A9.pdf",
        "editeur": "Comité consultatif national d'éthique",
        "date": "2022-09-13"
      },
      {
        "titre": "Pollution de l'air ambiant : nouvelles estimations de son impact sur la santé des Français",
        "url": "https://www.santepubliquefrance.fr/presse/pollution-de-lair-ambiant-nouvelles-estimations-de-son-impact-sur-la-sante-des-francais",
        "editeur": "Santé publique France",
        "date": "2021-04"
      },
      {
        "titre": "Impact de l'exposition des jeunes aux écrans (rapport de la commission « Enfants et écrans », avril 2024)",
        "url": "https://www.ih2ef.gouv.fr/impact-de-lexposition-des-jeunes-aux-ecrans",
        "editeur": "IH2EF, ministère de l'Éducation nationale",
        "date": "2024-04"
      },
      {
        "titre": "Usages des réseaux sociaux numériques et santé des adolescents (avis et rapport)",
        "url": "https://www.anses.fr/fr/content/AP2019-SA-0152-RA",
        "editeur": "Anses",
        "date": "2025-12-16"
      }
    ],
    "criteres": [
      {
        "id": "sante-ame",
        "titre": "Accès aux soins des personnes sans titre de séjour",
        "mesure": "Position sur le remplacement de l'aide médicale d'État par une aide limitée aux soins urgents.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "ame",
            "sens": -1,
            "lecture": "Remplacer l'AME par une aide aux seuls soins urgents est l'option contre laquelle le rapport met en garde."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "sante-territoire",
        "titre": "Accès aux médecins sur tout le territoire",
        "mesure": "La Cour des comptes recommande en 2024 de conditionner l'installation des médecins dans les zones bien dotées à une présence régulière, environ un jour par semaine, dans les zones qui en manquent : une régulation de l'installation.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "deserts-medicaux",
            "sens": 1,
            "poids": 0.8,
            "lecture": "Réguler l'installation dans les zones bien dotées va dans le sens de la Cour des comptes, qui propose une forme plus souple (une présence partielle dans les zones sous-dotées) : entrée comptée à 80 %."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-1607",
            "sens": 1,
            "poids": 0.8,
            "lecture": "Voter la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux (7 mai 2025)."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "sante-couverture",
        "titre": "Reste à charge et couverture des soins",
        "mesure": "Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a chiffré en 2022 le passage à une prise en charge intégrale par la Sécurité sociale : les 80 % de ménages les moins aisés y gagneraient, et une grande part des frais de gestion des complémentaires serait économisée.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "grande-secu",
            "sens": 1,
            "poids": 0.7,
            "lecture": "Rembourser tous les soins améliore l'accès pour la majorité des ménages selon le HCAAM ; le coût public de la mesure est compté, lui, dans la grille des finances publiques. Entrée comptée à 70 %."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "sante-addictions",
        "titre": "Cannabis : prévention et réduction des risques",
        "mesure": "Le Conseil économique, social et environnemental a recommandé en janvier 2023 une « légalisation encadrée » du cannabis : points de vente sous licence interdits aux mineurs, taxe finançant la prévention et le soin, fin des sanctions pénales pour l'usage.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "cannabis",
            "sens": 1,
            "poids": 0.6,
            "lecture": "Légaliser le cannabis dans un cadre contrôlé suit l'avis du CESE ; c'est un avis d'assemblée consultative, pas un consensus scientifique : entrée comptée à 60 %."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "sante-fin-de-vie",
        "titre": "Fin de vie",
        "mesure": "Le Comité consultatif national d'éthique a estimé en 2022 qu'il existe « une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir », à des conditions strictes, en demandant d'abord un effort sur les soins palliatifs ; l'avis n'était pas unanime.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "aide-a-mourir",
            "sens": 1,
            "poids": 0.6,
            "lecture": "Ouvrir une aide à mourir strictement encadrée rejoint l'avis du CCNE, qui n'était pas unanime : entrée comptée à 60 %."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "sante-air",
        "titre": "Pollution de l'air",
        "mesure": "Santé publique France attribue environ 40 000 décès par an en France à l'exposition aux particules fines (estimation de 2021).",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "zfe-suppression",
            "sens": -1,
            "lecture": "Supprimer les zones à faibles émissions lève une contrainte sur les véhicules les plus polluants, dans les villes où l'exposition est la plus forte."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "sante-ecrans",
        "titre": "Santé des adolescents et réseaux sociaux",
        "mesure": "La commission d'experts « Enfants et écrans » (avril 2024) recommande de n'ouvrir les réseaux sociaux qu'à partir de 15 ans, et seulement des réseaux sociaux « éthiques » ; l'Anses (16 décembre 2025) recommande que les mineurs n'aient accès qu'à des réseaux conçus et paramétrés pour protéger leur santé. Ce critère mesure le soutien à une limite d'âge, qui n'est qu'une partie de ces recommandations.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "reseaux-sociaux-15",
            "sens": 1,
            "poids": 0.7,
            "lecture": "Interdire les réseaux sociaux avant 15 ans suit la commission « Enfants et écrans » ; la loi de 2026 a été censurée pour sa portée trop générale, d'où 70 %."
          }
        ],
        "sources": null
      }
    ],
    "nature": "expertise_publique",
    "pilier": "sante"
  },
  {
    "id": "fiscalite",
    "titre": "Répartition de l'effort fiscal",
    "autorite": "Institut des politiques publiques (note n° 92, 2023), Conseil d'analyse économique (note n° 69, 2021), Conseil des prélèvements obligatoires (2015), droit européen",
    "question": "Les positions du candidat vont-elles dans le sens d'une répartition de l'impôt conforme aux constats de l'IPP, du Conseil d'analyse économique et du Conseil des prélèvements obligatoires ?",
    "referentiel": "À partir de données fiscales transmises par la Direction générale des finances publiques, l'Institut des politiques publiques a mesuré en 2023 le taux d'imposition effectif des ménages les plus fortunés, revenus des sociétés qu'ils contrôlent compris. Ce taux progresse jusqu'à 46 % pour les 0,1 % les plus riches, puis redescend à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches : l'impôt devient régressif tout en haut. Le Conseil d'analyse économique recommande par ailleurs de mieux taxer les plus gros héritages (note n° 69, 2021), et le Conseil des prélèvements obligatoires juge presque nul l'effet redistributif des taux réduits de TVA (2015). L'Union a adopté en 2022 un impôt minimum de 15 % sur les grands groupes et une contribution de solidarité sur les bénéfices exceptionnels du secteur fossile.",
    "avertissement": "Ce constat de mesure fait l'objet d'un large accord ; la réponse à y apporter, elle, est un choix politique discuté, y compris entre économistes. Cette grille mesure seulement si le candidat propose de réduire cet écart, pas si sa solution est la bonne.",
    "sources": [
      {
        "titre": "Quels impôts les milliardaires paient-ils ? (note IPP n° 92)",
        "url": "https://www.ipp.eu/publication/16253/",
        "editeur": "Institut des politiques publiques",
        "date": "2023-06-06"
      },
      {
        "titre": "Quels impôts les milliardaires paient-ils ? (note IPP n° 92)",
        "url": "https://www.ipp.eu/actualites/quels-impots-les-milliardaires-paient-ils/",
        "editeur": "Institut des politiques publiques",
        "date": "2023-06"
      },
      {
        "titre": "Repenser l'héritage (note n° 69)",
        "url": "https://cae-eco.fr/repenser-lheritage",
        "editeur": "Conseil d'analyse économique",
        "date": "2021-12"
      },
      {
        "titre": "La taxe sur la valeur ajoutée (rapport du Conseil des prélèvements obligatoires)",
        "url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20151216-rapport-TVA.pdf",
        "editeur": "Conseil des prélèvements obligatoires",
        "date": "2015-12"
      },
      {
        "titre": "Directive (UE) 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les grands groupes",
        "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022L2523",
        "editeur": "EUR-Lex",
        "date": "2022-12-14"
      },
      {
        "titre": "Règlement (UE) 2022/1854 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie",
        "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R1854",
        "editeur": "EUR-Lex",
        "date": "2022-10-06"
      }
    ],
    "criteres": [
      {
        "id": "fisc-hauts-patrimoines",
        "titre": "Imposition minimale des très hauts patrimoines",
        "mesure": "Position sur un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros, conçu pour corriger cette régressivité.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "taxe-zucman",
            "sens": 1,
            "lecture": "Soutenir un impôt plancher répond directement à l'écart mesuré par l'IPP."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-3300-taxe-zucman",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour l'amendement instaurant cet impôt plancher répond au même constat."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "isf-retablir",
            "sens": 1,
            "lecture": "Rétablir un impôt sur l'ensemble du patrimoine touche la fortune financière, que l'IFI laisse aujourd'hui de côté."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "fisc-heritage",
        "titre": "Taxation des très gros héritages",
        "mesure": "Le Conseil d'analyse économique recommande de mieux taxer les plus gros héritages et de réduire les exonérations qui en profitent le plus (note n° 69, 2021).",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "successions-grandes",
            "sens": 1,
            "lecture": "Taxer davantage les très gros héritages est la recommandation du Conseil d'analyse économique."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "fisc-internationale",
        "titre": "Évitement de l'impôt et bénéfices exceptionnels",
        "mesure": "L'Institut des politiques publiques montre que les plus grandes fortunes échappent en partie à l'impôt par les sociétés qu'elles détiennent ; l'Union a adopté en 2022 un impôt minimum de 15 % sur les grands groupes et une contribution de solidarité sur les bénéfices exceptionnels du secteur fossile.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "harmonisation-fiscale-ue",
            "sens": 1,
            "poids": 0.6,
            "lecture": "Harmoniser l'impôt sur les sociétés prolonge l'impôt minimum européen et limite le transfert de bénéfices vers les pays à faible fiscalité : entrée comptée à 60 %."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "superprofits-energie",
            "sens": 1,
            "poids": 0.5,
            "lecture": "Taxer les bénéfices exceptionnels du secteur de l'énergie reprend la contribution imposée par le droit européen en 2022 ; mesure de crise, comptée à 50 %."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "fisc-consommation",
        "titre": "Impôts sur la consommation et ménages modestes",
        "mesure": "Le Conseil des prélèvements obligatoires (2015) juge presque nul l'effet redistributif des taux réduits de TVA, qui profitent en euros davantage aux ménages aisés ; rapportée au revenu, la TVA pèse davantage sur les ménages modestes, qui consomment l'essentiel de leurs ressources.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "tva-premiere-necessite",
            "sens": -1,
            "poids": 0.5,
            "lecture": "Supprimer la TVA sur ces produits coûte plusieurs milliards d'euros pour un effet redistributif faible selon le CPO ; une aide ciblée aide mieux les ménages modestes. Entrée comptée à 50 %."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "tva-sociale",
            "sens": -1,
            "poids": 0.5,
            "lecture": "Relever la TVA pour baisser les cotisations déplace une partie de la charge vers les ménages modestes ; l'effet final dépend des compensations, d'où 50 %."
          }
        ],
        "sources": null
      }
    ],
    "nature": "economique",
    "pilier": "economie"
  },
  {
    "id": "engagements-internationaux",
    "titre": "Engagements internationaux de la France",
    "autorite": "Accord de sécurité franco-ukrainien, loi de programmation militaire, Statut de Rome, loi du 4 août 2021 sur le développement solidaire, traités européens",
    "question": "Les positions du candidat sont-elles cohérentes avec les engagements que la France a signés et que son Parlement a approuvés ?",
    "referentiel": "La France a signé le 16 février 2024 un accord bilatéral de sécurité avec l'Ukraine, approuvé par l'Assemblée nationale le 12 mars 2024 (372 voix pour, 99 contre, 101 abstentions), et s'est engagée à plusieurs reprises au niveau européen à soutenir l'Ukraine. Cette grille mesure la constance avec ces engagements, pas leur bien-fondé. La France s'est également engagée par la loi de programmation militaire, actualisée en 2026, sur une trajectoire de hausse de l'effort de défense, et a reconnu l'État de Palestine le 22 septembre 2025. Partie au Statut de Rome depuis 2000, la France est tenue de coopérer avec la Cour pénale internationale ; la loi du 4 août 2021 lui fixe l'objectif de 0,7 % du revenu national brut pour l'aide au développement ; elle a enfin approuvé en 2024 le pacte européen sur la migration et l'asile.",
    "avertissement": "Contester un engagement signé est un choix politique légitime, que plusieurs candidats assument explicitement ; la note dit seulement l'écart avec l'engagement en vigueur.",
    "sources": [
      {
        "titre": "Accord de sécurité franco-ukrainien : déclaration du gouvernement et vote (article 50-1)",
        "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3461",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "date": "2024-03-12"
      },
      {
        "titre": "Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (avis)",
        "url": "https://www.senat.fr/rap/a25-654/a25-6542.html",
        "editeur": "Sénat",
        "date": "2026"
      },
      {
        "titre": "À l'ONU, Emmanuel Macron officialise la reconnaissance par la France de l'État de Palestine",
        "url": "https://www.touteleurope.eu/l-ue-dans-le-monde/a-l-onu-emmanuel-macron-officialise-la-reconnaissance-par-la-france-de-l-etat-de-palestine/",
        "editeur": "Toute l'Europe",
        "date": "2025-09-22"
      },
      {
        "titre": "Statut de Rome de la Cour pénale internationale",
        "url": "https://legal.un.org/icc/statute/french/rome_statute(f).pdf",
        "editeur": "Nations unies",
        "date": "1998-07-17"
      },
      {
        "titre": "Projet de loi de finances pour 2025 : Aide publique au développement",
        "url": "https://www.senat.fr/rap/l24-144-34/l24-144-340.html",
        "editeur": "Sénat",
        "date": "2024-11"
      }
    ],
    "criteres": [
      {
        "id": "intl-ukraine",
        "titre": "Soutien à l'Ukraine",
        "mesure": "Position et votes sur le maintien de l'aide militaire et financière à l'Ukraine.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "ukraine-aide",
            "sens": 1,
            "lecture": "Maintenir ou renforcer l'aide est conforme à l'accord signé."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an16-3461-ukraine-accord",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour l'accord de sécurité franco-ukrainien."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-169676-ukraine-soutien",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour la poursuite du soutien européen."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-185885-ukraine-4-ans",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour la résolution marquant quatre ans de guerre d'agression russe."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-169362",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour la résolution appelant au maintien du soutien européen à l'Ukraine."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-170917",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour le renforcement du soutien de l'Union européenne face à l'agression russe."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-172663",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour la poursuite du soutien européen, trois ans après le début de l'invasion."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-169889",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour le mécanisme européen de prêts à l'Ukraine, adossé aux avoirs russes immobilisés."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an16-652",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour la résolution de l'Assemblée affirmant le soutien de la France à l'Ukraine."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-988",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter pour la résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine."
          }
        ],
        "entrees_complementaires": false,
        "sources": null
      },
      {
        "id": "intl-defense",
        "titre": "Effort de défense voté par le Parlement",
        "mesure": "Le Parlement a adopté en 2026 l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030, qui accélère la hausse de l'effort de défense (environ 69 milliards d'euros, soit près de 2 % du PIB en 2025). Ce critère mesure la constance avec cet engagement voté, pas son bien-fondé.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "defense-3pc",
            "sens": 1,
            "lecture": "Soutenir la montée à 3,5 % du PIB prolonge la trajectoire votée."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-6736",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter l'actualisation de la programmation militaire (première lecture, 19 mai 2026)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-7905",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter l'actualisation de la programmation militaire (1er juillet 2026)."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "intl-palestine",
        "titre": "Solution à deux États",
        "mesure": "La France a reconnu l'État de Palestine le 22 septembre 2025 à l'Assemblée générale de l'ONU, dans le cadre de la solution à deux États qu'elle défend de longue date. Ce critère mesure la constance avec cette position officielle de la France.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "palestine-reconnaissance",
            "sens": 1,
            "lecture": "Approuver la reconnaissance de l'État de Palestine rejoint la position officielle de la France."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-179048",
            "sens": 1,
            "poids": 0.6,
            "lecture": "Voter la résolution du Parlement européen appelant à avancer vers la solution à deux États (11 septembre 2025) : un indice, le texte portait sur Gaza dans son ensemble."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "intl-justice",
        "titre": "Coopération avec la Cour pénale internationale",
        "mesure": "Partie au Statut de Rome depuis 2000, la France est tenue de coopérer pleinement avec la Cour, notamment pour arrêter et lui remettre les personnes visées par un mandat.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "cpi-mandats",
            "sens": 1,
            "lecture": "Exécuter les mandats de la CPI, c'est appliquer l'obligation de coopération prévue par le Statut de Rome."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "intl-developpement",
        "titre": "Aide publique au développement",
        "mesure": "La loi de programmation du 4 août 2021 fixe à la France l'objectif de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l'aide au développement, cible des Nations unies.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "aide-developpement-hausse",
            "sens": 1,
            "lecture": "Augmenter l'aide pour atteindre 0,7 % du revenu national brut, c'est tenir l'objectif fixé par la loi de 2021."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an15-3889",
            "sens": 1,
            "poids": 0.8,
            "lecture": "Voter la loi de programmation relative au développement solidaire (13 juillet 2021)."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "intl-europe",
        "titre": "Engagements européens",
        "mesure": "La France a ratifié les traités européens et approuvé au Conseil, en mai 2024, le pacte européen sur la migration et l'asile.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "sortie-ue",
            "sens": -1,
            "lecture": "Sortir de l'Union ou de l'euro romprait les traités ratifiés par la France."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "pacte-migration",
            "sens": 1,
            "poids": 0.5,
            "lecture": "Appliquer le pacte que la France a approuvé au Conseil, c'est tenir cet engagement ; le pacte étant contesté des deux côtés, l'entrée compte à 50 %."
          }
        ],
        "sources": null
      }
    ],
    "nature": "engagement_france",
    "pilier": "international"
  },
  {
    "id": "finances-publiques",
    "titre": "Redressement des comptes publics",
    "autorite": "Cour des comptes (finances publiques, juin 2026 ; retraites, février 2025)",
    "question": "Les positions du candidat vont-elles dans le sens du redressement des comptes recommandé par la Cour des comptes ?",
    "referentiel": "En juin 2026, la Cour des comptes juge qu'il faut encore réduire le déficit d'environ 90 milliards d'euros pour stabiliser la dette, par une consolidation « fondée davantage sur la maîtrise de la dépense que sur l'empilement de prélèvements supplémentaires ». En février 2025, elle a chiffré la trajectoire des retraites : déficit de 6,6 milliards d'euros en 2025, 15 milliards en 2035 et 30 milliards en 2045 avec la réforme de 2023, et 5,8 milliards de dépenses en plus en 2035 si l'âge légal redescendait d'un an seulement. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a par ailleurs chiffré à environ 22,5 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires le passage à une « grande Sécu ».",
    "avertissement": "La Cour des comptes est une juridiction indépendante chargée de contrôler l'usage de l'argent public ; ses recommandations sont des avis d'experts, pas des vérités politiques. Cette grille mesure la cohérence des positions avec ces avis, pas leur justesse.",
    "sources": [
      {
        "titre": "La situation et les perspectives des finances publiques (juin 2026)",
        "url": "https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-16",
        "editeur": "Cour des comptes",
        "date": "2026-06"
      },
      {
        "titre": "Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques",
        "url": "https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4544-cour-comptes-situation-perspectives-finances-publiques.html",
        "editeur": "LégiFiscal",
        "date": "2026-06"
      },
      {
        "titre": "Situation financière et perspectives du système de retraites",
        "url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-02/20250220-Situation-financiere-et-perspectives-du-systeme-de%20retraites_0.pdf",
        "editeur": "Cour des comptes",
        "date": "2025-02-20"
      },
      {
        "titre": "Quatre scénarios polaires d'évolution de l'articulation entre Sécurité sociale et assurance maladie complémentaire",
        "url": "https://www.securite-sociale.fr/home/hcaam/zone-main-content/rapports-et-avis-1/rapport-du-hcaam-quatre-scenario.html",
        "editeur": "Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie",
        "date": "2022-01"
      }
    ],
    "criteres": [
      {
        "id": "fp-depense",
        "titre": "Priorité à la maîtrise de la dépense",
        "mesure": "Position sur la priorité donnée à la baisse des dépenses plutôt qu'aux hausses d'impôts pour réduire le déficit.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "depenses-avant-impots",
            "sens": 1,
            "lecture": "Donner la priorité à la baisse des dépenses va dans le sens de la recommandation de la Cour."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "assurance-chomage",
            "sens": 1,
            "lecture": "Réduire la durée d'indemnisation diminue une dépense sociale : cela va dans le sens de la consolidation par la dépense."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "grande-secu",
            "sens": -1,
            "lecture": "Le HCAAM chiffre la « grande Sécu » à environ 22,5 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires (les ménages y gagnant par ailleurs sur leurs cotisations aux complémentaires)."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "tva-energie",
            "sens": -1,
            "poids": 0.7,
            "lecture": "Baisser la TVA sur l'énergie coûte plusieurs milliards d'euros de recettes par an, sans économie de dépense en face."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "fp-retraites",
        "titre": "Financement des retraites",
        "mesure": "Position sur l'abrogation du report de l'âge légal à 64 ans, dont la Cour a chiffré le coût.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "retraites-64",
            "sens": -1,
            "lecture": "Abroger le report à 64 ans creuse le déficit des retraites selon les chiffrages de la Cour : cela s'écarte du référentiel."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "retraite-60",
            "sens": -1,
            "lecture": "La Cour des comptes chiffre à 5,8 milliards d'euros en 2035 le coût d'une baisse de l'âge légal d'un an seulement : un retour à 60 ans creuse le déficit du système."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "fp-solde",
        "titre": "Trajectoire du déficit",
        "mesure": "La Cour des comptes estime en juin 2026 qu'il faut encore réduire le déficit d'environ 90 milliards d'euros pour stabiliser la dette.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "investissements-deficit",
            "sens": -1,
            "lecture": "Financer un plan d'investissement par un déficit plus élevé va à l'inverse de la trajectoire recommandée par la Cour des comptes."
          }
        ],
        "sources": null
      }
    ],
    "nature": "comptes_publics",
    "pilier": "economie"
  },
  {
    "id": "fiscalite-entreprises",
    "titre": "Fiscalité des entreprises et des transmissions",
    "autorite": "Conseil d'analyse économique (notes n° 53, 2019, et n° 69, 2021) et Cour des comptes (pacte Dutreil, 2025)",
    "question": "Les positions du candidat suivent-elles les recommandations des économistes du Conseil d'analyse économique et de la Cour des comptes ?",
    "referentiel": "Le Conseil d'analyse économique, placé auprès du Premier ministre, recommande de supprimer en priorité la C3S, impôt sur le chiffre d'affaires jugé particulièrement nocif, puis la CVAE (note n° 53, 2019). Il recommande aussi de « réduire voire éliminer les principaux dispositifs d'exonération » de l'impôt sur l'héritage, dont le pacte Dutreil (note n° 69, 2021). La Cour des comptes juge en 2025 le pacte Dutreil d'un coût « élevé » pour une efficacité « faible ». Le Conseil d'analyse économique a par ailleurs montré en 2019 que les allègements de cotisations créent des emplois sous 1,6 SMIC, mais ont peu d'effet au-dessus (note n° 49).",
    "avertissement": "Ces deux recommandations ne penchent pas du même côté politique : la première rejoint surtout la droite, la seconde surtout la gauche. La grille mesure l'accord avec des économistes publics, qui peuvent eux-mêmes être contestés.",
    "sources": [
      {
        "titre": "Les impôts sur (ou contre) la production (note n° 53)",
        "url": "https://cae-eco.fr/Les-impots-sur-ou-contre-la-production",
        "editeur": "Conseil d'analyse économique",
        "date": "2019-06"
      },
      {
        "titre": "Repenser l'héritage (note n° 69)",
        "url": "https://cae-eco.fr/repenser-lheritage",
        "editeur": "Conseil d'analyse économique",
        "date": "2021-12-21"
      },
      {
        "titre": "Le pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux encadrer",
        "url": "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-11/20251118-Pacte%20Dutreil.pdf",
        "editeur": "Cour des comptes",
        "date": "2025-11-18"
      },
      {
        "titre": "Baisses de charges : stop ou encore ? (note n° 49)",
        "url": "https://cae-eco.fr/Baisses-de-charges-stop-ou-encore",
        "editeur": "Conseil d'analyse économique",
        "date": "2019-01"
      }
    ],
    "criteres": [
      {
        "id": "eco-production",
        "titre": "Impôts de production",
        "mesure": "Position sur la suppression des principaux impôts de production (C3S, CVAE, CFE).",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "impots-production",
            "sens": 1,
            "lecture": "Supprimer ou baisser ces impôts va dans le sens du Conseil d'analyse économique."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "eco-transmission",
        "titre": "Exonérations sur les transmissions",
        "mesure": "Position sur la restriction du pacte Dutreil.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "pacte-dutreil",
            "sens": 1,
            "lecture": "Restreindre le pacte Dutreil va dans le sens du Conseil d'analyse économique et de la Cour des comptes."
          }
        ],
        "sources": null
      },
      {
        "id": "eco-allegements",
        "titre": "Allègements de cotisations patronales",
        "mesure": "Le Conseil d'analyse économique (note n° 49, 2019) montre que les baisses de charges créent des emplois sous 1,6 SMIC, mais ont peu d'effet au-dessus, sur l'emploi comme sur les exportations.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "allegements-charges",
            "sens": 1,
            "lecture": "Recentrer les allègements sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC est la conclusion du Conseil d'analyse économique."
          }
        ],
        "sources": null
      }
    ],
    "nature": "economique",
    "pilier": "economie"
  },
  {
    "id": "jeunes",
    "titre": "Jeunes et étudiants",
    "thematique": "jeunes",
    "nature": "expertise_publique",
    "pilier": "theme-jeunes",
    "autorite": "Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, commission « Enfants et écrans », OCDE, GIEC et Conseil constitutionnel",
    "question": "Les positions du candidat vont-elles dans le sens de ce que recommandent les instances publiques et les travaux scientifiques sur la situation des jeunes ?",
    "referentiel": "Quatre constats servent de référence. Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, instance consultative placée auprès du Premier ministre, estimait en 2019 que « la condition d'âge associée à l'accès au RSA empêche de lutter efficacement contre la pauvreté des jeunes » et demandait l'ouverture des minima sociaux dès 18 ans. L'OCDE, à partir des enquêtes PISA, recommande d'éviter l'orientation précoce des élèves vers des filières, qui accroît les inégalités scolaires sans améliorer le niveau moyen. La commission d'experts « Enfants et écrans » (2024) recommande de n'ouvrir les réseaux sociaux qu'à partir de 15 ans. Enfin, le GIEC montre que les générations nées après 2000 subiront un réchauffement bien plus fort que leurs aînés si les émissions ne baissent pas vite, et le Conseil constitutionnel a reconnu en 2023 que la préservation de l'environnement doit tenir compte des « générations futures ».",
    "avertissement": "L'interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans a été censurée par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 : il juge l'objectif légitime, mais la loi visait tous les réseaux sans distinguer leurs risques, sans tenir compte de l'avis des parents, et sans garanties pour la vie privée lors de la vérification de l'âge. Ce critère est donc compté, mais à 70 %.",
    "sources": [
      {
        "titre": "Revenu universel d'activité : pour une ouverture dès 18 ans (avis de la commission de l'insertion des jeunes)",
        "url": "https://www.jeunes.gouv.fr/media/1111/download",
        "editeur": "Conseil d'orientation des politiques de jeunesse",
        "date": "2019-06-18"
      },
      {
        "titre": "Impact de l'exposition des jeunes aux écrans (rapport de la commission « Enfants et écrans », avril 2024)",
        "url": "https://www.ih2ef.gouv.fr/impact-de-lexposition-des-jeunes-aux-ecrans",
        "editeur": "IH2EF, ministère de l'Éducation nationale",
        "date": "2024-04"
      },
      {
        "titre": "Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026",
        "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm",
        "editeur": "Conseil constitutionnel",
        "date": "2026-08-14"
      },
      {
        "titre": "Equity and Quality in Education: Supporting Disadvantaged Students and Schools",
        "url": "https://doi.org/10.1787/9789264130852-en",
        "editeur": "OCDE",
        "date": "2012"
      },
      {
        "titre": "Does Educational Tracking Affect Performance and Inequality? Differences-in-Differences Evidence across Countries (Hanushek et Wößmann)",
        "url": "https://www.nber.org/system/files/working_papers/w11124/w11124.pdf",
        "editeur": "National Bureau of Economic Research",
        "date": "2005"
      },
      {
        "titre": "Sixième rapport d'évaluation, rapport de synthèse : résumé à l'intention des décideurs",
        "url": "https://www.ipcc.ch/report/ar6/syr/downloads/report/IPCC_AR6_SYR_SPM.pdf",
        "editeur": "GIEC",
        "date": "2023-03"
      },
      {
        "titre": "Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 (générations futures)",
        "url": "https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231066QPC.htm",
        "editeur": "Conseil constitutionnel",
        "date": "2023-10-27"
      }
    ],
    "criteres": [
      {
        "id": "jeunes-ressources",
        "titre": "Revenu des jeunes adultes et aides aux étudiants",
        "mesure": "Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse demande l'ouverture des minima sociaux dès 18 ans ; il rappelle que la pauvreté touche d'abord les jeunes et que les étudiants qui ne vivent plus chez leurs parents renoncent souvent à se soigner faute d'argent. Ce critère regarde la position sur le RSA dès 18 ans et les votes sur les aides directes aux étudiants.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "rsa-jeunes",
            "sens": 1,
            "lecture": "Ouvrir le RSA dès 18 ans, c'est exactement ce que demande le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an15-3740",
            "sens": -1,
            "lecture": "Voter la suppression de l'article qui ouvrait le RSA aux 18-25 ans (6 mai 2021), c'est refuser l'ouverture demandée."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an15-3433",
            "sens": -1,
            "poids": 0.8,
            "lecture": "Voter la suppression d'un revenu pour les 18-24 ans (aide individuelle à l'émancipation solidaire, 18 février 2021)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "senat-2020-54-rsa-jeunes",
            "sens": 1,
            "lecture": "Vote du Sénat sur l'ouverture du RSA dès 18 ans (20 janvier 2021)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an15-2761",
            "sens": 1,
            "poids": 0.6,
            "lecture": "Résolution pour un revenu étudiant (18 juin 2020) : un indice, la mesure visait les seuls étudiants."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an16-931",
            "sens": 1,
            "poids": 0.6,
            "lecture": "Repas à 1 euro pour tous les étudiants (9 février 2023) : une aide directe, plus limitée qu'un revenu."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-606",
            "sens": 1,
            "poids": 0.6,
            "lecture": "Repas à 1 euro pour tous les étudiants (23 janvier 2025)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-7397",
            "sens": 1,
            "poids": 0.6,
            "lecture": "Réforme des bourses sur critères sociaux contre la précarité étudiante (11 juin 2026)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-195849-garantie-jeunesse",
            "sens": 1,
            "poids": 0.4,
            "lecture": "Renforcer la Garantie européenne pour la jeunesse, qui accompagne les jeunes sans emploi ni formation (15 septembre 2026) : un indice, l'accompagnement plus que le revenu."
          }
        ]
      },
      {
        "id": "jeunes-ecole",
        "titre": "Égalité des chances à l'école",
        "mesure": "L'OCDE recommande de repousser le moment où les élèves sont répartis entre filières : les pays qui orientent tôt ont des inégalités scolaires plus fortes, sans meilleurs résultats en moyenne (Hanushek et Wößmann). En France, le collège unique repousse l'orientation à 15-16 ans.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "college-unique",
            "sens": -1,
            "lecture": "Mettre fin au collège unique pour orienter plus tôt vers le professionnel, c'est l'orientation précoce que l'OCDE déconseille."
          }
        ]
      },
      {
        "id": "jeunes-ecrans",
        "titre": "Protéger les enfants des réseaux sociaux",
        "mesure": "La commission d'experts « Enfants et écrans », installée par le président de la République, recommande en avril 2024 de n'ouvrir l'accès qu'à des réseaux sociaux « éthiques » à partir de 15 ans, pour protéger le sommeil, la santé mentale et la concentration des adolescents ; le Parlement européen demande un âge minimum de 16 ans dans toute l'Union. La loi française de 2026 a été censurée pour sa portée trop générale et faute de garanties, l'objectif étant jugé légitime : les entrées comptent à 70 %.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "reseaux-sociaux-15",
            "sens": 1,
            "poids": 0.7,
            "lecture": "Interdire les réseaux sociaux avant 15 ans va dans le sens de la commission « Enfants et écrans » ; le Conseil constitutionnel a jugé l'objectif légitime, et censuré une interdiction trop générale."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-5192",
            "sens": 1,
            "poids": 0.7,
            "lecture": "Voter l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans (première lecture, 26 janvier 2026)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-8431",
            "sens": 1,
            "poids": 0.7,
            "lecture": "Voter le texte final à l'Assemblée (21 juillet 2026), censuré ensuite pour sa portée trop générale."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "senat-2025-337-reseaux-sociaux",
            "sens": 1,
            "poids": 0.7,
            "lecture": "Voter le texte final au Sénat (21 juillet 2026)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-181520-mineurs-en-ligne",
            "sens": 1,
            "poids": 0.5,
            "lecture": "Demander un âge minimum européen de 16 ans pour les réseaux sociaux (13 ans avec l'accord des parents) : même objectif, à l'échelle de l'Union."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-196147-reseaux-sociaux-jeunes",
            "sens": 1,
            "poids": 0.4,
            "lecture": "Rapport européen sur les effets des réseaux sociaux sur les jeunes (17 septembre 2026) : un indice."
          }
        ]
      },
      {
        "id": "jeunes-climat",
        "titre": "Climat : le monde que l'on laisse aux jeunes",
        "mesure": "Le GIEC montre que l'ampleur du réchauffement vécu par les générations nées après 2000 dépend des réductions d'émissions de cette décennie ; le Conseil constitutionnel juge que les choix d'aujourd'hui ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs besoins.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "objectifs-climat",
            "sens": 1,
            "lecture": "Tenir l'objectif de − 55 % en 2030, c'est limiter le réchauffement que subiront les jeunes générations."
          },
          {
            "type": "question",
            "id": "thermique-2035",
            "sens": 1,
            "poids": 0.5,
            "lecture": "Maintenir la fin des voitures thermiques neuves en 2035 : une mesure de la trajectoire, comptée pour moitié."
          }
        ]
      }
    ]
  },
  {
    "id": "egalite-femmes-hommes",
    "titre": "Égalité entre les femmes et les hommes",
    "thematique": "egalite",
    "nature": "engagement_france",
    "pilier": "theme-egalite",
    "autorite": "Convention d'Istanbul, Constitution, directive européenne sur l'égalité salariale, OMS et Comité consultatif national d'éthique",
    "question": "Les positions du candidat vont-elles dans le sens des engagements pris par la France et des recommandations des instances publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes ?",
    "referentiel": "La France a ratifié en 2014 la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, qui impose de prévenir et de réprimer les violences faites aux femmes et de sanctionner tout acte sexuel non consenti (article 36). Sa Constitution garantit depuis 2024 la liberté de recourir à l'IVG (article 34) et prévoit que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux (article 1er). La directive européenne 2023/970, qui s'impose à la France, exige la transparence des salaires et la correction des écarts inexpliqués. L'Organisation mondiale de la santé recommande de ne pas restreindre l'accès à l'avortement, et le Comité consultatif national d'éthique a rendu en 2017 un avis favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.",
    "sources": [
      {
        "titre": "Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul)",
        "url": "https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention",
        "editeur": "Conseil de l'Europe",
        "date": "2011"
      },
      {
        "titre": "Constitution du 4 octobre 1958 (articles 1er et 34)",
        "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071194",
        "editeur": "Légifrance"
      },
      {
        "titre": "Directive (UE) 2023/970 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes",
        "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023L0970",
        "editeur": "EUR-Lex",
        "date": "2023-05-10"
      },
      {
        "titre": "Lignes directrices sur les soins liés à l'avortement (Abortion care guideline)",
        "url": "https://www.who.int/publications/i/item/9789240039483",
        "editeur": "Organisation mondiale de la santé",
        "date": "2022-03"
      },
      {
        "titre": "Avis n° 126 du Comité consultatif national d'éthique du 15 juin 2017 sur les demandes sociétales de recours à l'assistance médicale à la procréation",
        "url": "https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/avis-n-126-du-comite-consultatif-national-dethique-du-15-juin-2017-sur-les-demandes-societales-de-recours-a-lassistance-medicale-a-la-procreation-amp/",
        "editeur": "AP-HP, direction des affaires juridiques (texte de l'avis)",
        "date": "2017-06-15"
      },
      {
        "titre": "Déclaration sur la définition pénale du viol : poser le principe du consentement libre (D-2025-4)",
        "url": "https://www.cncdh.fr/publications/declaration-sur-la-definition-penale-du-viol-poser-le-principe-du-consentement-libre-d",
        "editeur": "Commission nationale consultative des droits de l'homme",
        "date": "2025"
      }
    ],
    "criteres": [
      {
        "id": "egalite-violences",
        "titre": "Violences sexuelles : le consentement au cœur de la loi",
        "mesure": "La convention d'Istanbul demande de sanctionner les actes sexuels non consentis ; la Commission nationale consultative des droits de l'homme a demandé en 2025 d'inscrire ce principe dans la loi, ce qu'a fait la loi du 6 novembre 2025.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "viol-consentement",
            "sens": 1,
            "lecture": "Définir le viol par l'absence de consentement, c'est ce que demande l'article 36 de la convention d'Istanbul."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-1202",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter la nouvelle définition du viol fondée sur le consentement (première lecture, 1er avril 2025)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-3061",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter le texte final de la loi sur le consentement (23 octobre 2025)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-189914-viol-consentement",
            "sens": 1,
            "poids": 0.6,
            "lecture": "Résolution européenne pour des lois fondées sur le consentement dans toute l'Union (28 avril 2026)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-168573-violences-femmes",
            "sens": 1,
            "poids": 0.6,
            "lecture": "Directive européenne sur la lutte contre les violences faites aux femmes (24 avril 2024)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-155090-convention-istanbul",
            "sens": 1,
            "poids": 0.6,
            "lecture": "Adhésion de l'Union européenne à la convention d'Istanbul (10 mai 2023)."
          }
        ]
      },
      {
        "id": "egalite-ivg",
        "titre": "Droit à l'avortement",
        "mesure": "La Constitution garantit depuis mars 2024 la liberté de recourir à l'IVG ; l'OMS recommande de ne pas en restreindre l'accès.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "ivg-constitution",
            "sens": 1,
            "lecture": "Approuver l'inscription de l'IVG dans la Constitution, c'est adhérer au texte constitutionnel adopté en 2024."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an15-4414",
            "sens": 1,
            "poids": 0.8,
            "lecture": "Allonger de 12 à 14 semaines le délai légal de l'IVG (lecture définitive, 23 février 2022), dans le sens des recommandations de l'OMS."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an15-2952",
            "sens": 1,
            "poids": 0.8,
            "lecture": "Allonger de 12 à 14 semaines le délai légal de l'IVG (première lecture du même texte, 8 octobre 2020)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an16-629",
            "sens": 1,
            "lecture": "Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, première lecture, 24 novembre 2022)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-182767-ivg-initiative-citoyenne",
            "sens": 1,
            "poids": 0.6,
            "lecture": "Soutenir l'initiative citoyenne européenne pour un avortement sûr et accessible (17 décembre 2025)."
          }
        ]
      },
      {
        "id": "egalite-pma",
        "titre": "Accès des femmes à la PMA",
        "mesure": "Le Comité consultatif national d'éthique a proposé en 2017 d'ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, au nom de leur autonomie et de l'égalité d'accès ; la loi de bioéthique l'a fait en 2021.",
        "entrees": [
          {
            "type": "question",
            "id": "pma-pour-toutes",
            "sens": 1,
            "lecture": "Garder la PMA ouverte à toutes les femmes, c'est la position du Comité consultatif national d'éthique."
          }
        ]
      },
      {
        "id": "egalite-parite",
        "titre": "Parité et égalité salariale",
        "mesure": "La Constitution prévoit que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ; la directive européenne de 2023 oblige à rendre les salaires transparents et à corriger les écarts inexpliqués de plus de 5 %. Critère fondé sur des votes : il ne compte que pour les parlementaires en fonction au moment de ces votes.",
        "entrees": [
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an17-1303",
            "sens": 1,
            "lecture": "Étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants (7 avril 2025)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "an15-3766",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter la loi Rixain, qui impose une part minimale de femmes parmi les cadres dirigeants des grandes entreprises (première lecture, 12 mai 2021)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-154076-transparence-salariale",
            "sens": 1,
            "lecture": "Voter la directive européenne sur la transparence des rémunérations (30 mars 2023)."
          },
          {
            "type": "scrutin",
            "id": "pe-181339-strategie-egalite",
            "sens": 1,
            "poids": 0.6,
            "lecture": "Résolution du Parlement européen sur la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (13 novembre 2025)."
          }
        ]
      }
    ]
  }
]