Banc d’essai · Santé

Encadrer l’installation des médecins dans les zones bien dotées

Environ six millions de personnes n’ont pas de médecin traitant. La proposition de loi transpartisane Garot, adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025 par 99 voix contre 9, conditionne l’installation en zone bien dotée au départ d’un confrère. Les syndicats de médecins s’y opposent.

99 contre 9vote de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi Garot, le 7 mai 2025 Scrutin sur l’ensemble de la proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les déserts médicaux (Assemblée nationale, 07/05/2025)

Qui est pour, qui est contre

« Il faut encadrer la liberté d'installation des médecins : dans les zones bien dotées, un médecin ne pourrait s'installer que si un autre part. »

Pour 7 dont 5 déduites

Position partagée 1 dont 1 déduite

Contre 6 dont 5 déduites

Trait plein : position du candidat lui-même (déclaration, débat, vote). Trait pointillé : position déduite d’une synthèse, d’un relevé tiers ou du vote de son groupe, comptée pour moitié dans les notes.

Environ 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant. Les syndicats de médecins s'opposent à toute régulation de l'installation, qu'ils jugent contre-productive.

Chaque position, avec son origine et sa source

Ce que disent ceux qui sont pour

Mieux répartir les médecins sur le territoire, comme c'est déjà le cas pour les pharmaciens ou les infirmiers.

Ce que disent ceux qui sont contre

Risque de décourager les jeunes médecins de s'installer en libéral, sans créer de médecins supplémentaires.

Comment ils disent la financer

Le coût budgétaire est proche de zéro : il s’agit d’une règle d’autorisation, comme il en existe déjà pour les pharmaciens et les infirmiers libéraux. C’est l’une des seules mesures de cette page qui ne dépense rien.

Ce rapprochement est calculé à partir des positions documentées : il montre si la recette existe dans le programme de ceux qui portent la dépense, il ne leur fait pas dire qu’ils financent l’une par l’autre.

Notre appréciation

L’appréciation d’Au crible

Faisable et presque gratuit, mais cela répartit une pénurie au lieu de la combler.

La mesure est applicable, elle a un précédent pour d’autres professions de santé, et elle a déjà réuni une majorité très large à l’Assemblée. Sa limite est dans sa nature : elle ne crée pas un médecin de plus. La pénurie vient des numerus clausus des décennies précédentes, et une génération de médecins ne se forme pas en un mandat. Le risque avancé par les syndicats est à prendre au sérieux sans être décisif : déport vers le salariat hospitalier, le remplacement ou le secteur non conventionné, et installation retardée. Notre appréciation : mesure utile, mais qui ne tient que si elle est accompagnée de temps médical supplémentaire, assistants médicaux, délégation d’actes, et d’un nombre de formations en hausse.

Ces trois étiquettes ne disent pas si la mesure est bonne : elles disent si elle est applicable, si elle est chiffrée, et si elle va dans le sens des rapports publics. Elles n’entrent dans aucune note du site, et une erreur se signale à la rédaction.