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« il y a pas de critère de nationalité, c'est interdit par l'Union européenne, il y a un critère de territorialité »
Marine Le Pen, Débat des sept candidats devant le Medef (LCI), 27 août 2026
· écouter le passage (vidéo à 1 h 07 min 31 s) (LCI)
· lire le passage dans la retranscription
La première partie est exacte : réserver les marchés aux entreprises françaises est interdit par le principe de non-discrimination du droit européen. Mais le critère de « territorialité » est lui aussi, en principe, interdit : selon la jurisprudence européenne et celle du Conseil d'État, l'implantation géographique d'un candidat ne peut pas servir à choisir une offre, sauf si l'objet du marché le justifie (par exemple l'obligation d'ouvrir une agence locale pour exécuter le contrat).
Donnée de référence : Préférence locale : interdite en principe (non-discrimination, directive de 2014, jurisprudence du Conseil d'État).
Sources :
- Fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics locaux (question écrite) (Sénat, 02/2026)
- La préférence locale dans la commande publique (Village de la justice (Daniel Tasciyan, avocat))
Vérifié par : IA, Claude (séance de travail, recherche web)
Relu par La rédaction d'Au crible le 20 septembre 2026 (relecture d'ensemble, sans correction individuelle)
Confiance dans le verdict : moyenne
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